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Scrutin n° 448XVIIe législature, 20 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 6 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

RejetéCulture

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 7
  • Contre 129
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 437

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
137
Suffrages exprimés
136
Majorité requise
69
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 6

  • Insère des dispositions après : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à la chaîne culturelle européenne dénommée « ARTE » instituée par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lands allemands.

Née d’une volonté politique forte des deux côtés du Rhin dès la fin des années 1980, la chaîne ARTE est un modèle de coopération en matière culturelle puisqu’elle a abouti pour la première fois de l’histoire à la mise en place d’une chaîne franco-allemande de service public et à vocation européenne. Régie par un traité bilatéral, sa gouvernance est unique en son genre. Organisée sous forme de groupement européen d’intérêt économique (GEIE), ARTE se compose de 3 entités distinctes en France et en Allemagne : le siège social et pôle de diffusion ARTE GEIE à Strasbourg, et deux pôles d’édition et de fourniture de contenus, ARTE France et ARTE Deutschland. Cette spécificité unique dans la gouvernance explique notamment qu’Arte ne relève pas de la compétence des autorités de régulation française ou allemandes, en raison de dispositions conventionnelles du traité de 1990. Très concrètement, cela signifie par exemple que l’ARCOM n’est pas compétente pour contrôler Arte.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette spécificité se reflète également sur la question du financement. ARTE est financée à 95 % (la chaîne ne diffuse pas de publicité, sauf campagnes d’intérêt général et a la possibilité de développer ses recettes propres, en particulier par du parrainage) par la France et l’Allemagne selon les modalités de financement de l’audiovisuel public propres à chaque pays. En Allemagne, une contribution à l’audiovisuel public est la principale source de financement des chaînes publiques. Le système de perception de la redevance, réformé en 2013, s’applique à tous les foyers, ainsi qu’aux entreprises privées et aux institutions publiques. Son montant forfaitaire de 18,36 € par mois et par foyer, ne dépend ni du nombre de personnes ni du nombre et du type d’appareils. Ce système - loin d’être exempt de critiques - reste néanmoins le meilleur système à même de garantir un financement dynamique, pérenne et prévisible. A contrario, l’amateurisme du Gouvernement français sur la question a conduit à la mise en place d’un système bricolé d’affectation d’une fraction de TVA, système qui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 et sujet à des régulations infra-annuelles. La désinvolture du Gouvernement français est telle qu’on se retrouve désormais dans le cadre des discussions du PLF 2025 à devoir examiner les crédits alloués à l’audiovisuel public dans le cadre d’une discussion budgétaire classique (budgétisation) qui fait réellement peser un risque en termes de préservation de l’indépendance de l’audiovisuel public et notamment d’ARTE. Dans ce contexte, la mise en place d’une redevance pour ARTE est ainsi la seule solution pour préserver effectivement son indépendance, permettant à la France d’honorer de façon satisfaisante ses obligations internationales. Le rétablissement d’une redevance au niveau national permettrait ainsi également de s’aligner avec le principe du système de financement existant outre-Rhin. Son inscription entérinée dans la LOLF, nous déposerons également une proposition de loi à ce sujet afin de rétablir dans le code général des impôts le système de redevance audiovisuelle progressive, qui viendra notamment préciser le barème applicable.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0510073124
EPR020017394
LFI-NFP70006471
SOC013005366
DR07004047
ECOS07003138
DEM011002536
HOR09002534
LIOT04001923
GDR00101617
UDR06001016
NI010089

Votes nominatifs

Pour (7)
Contre (129)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (437)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Florence Herouin-Léautey : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Fabrice Roussel : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.