Les Actes Parlent

Scrutin n° 3391XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 464 de Mme Spillebout et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 117
  • Contre 78
  • Abstention 30
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 337

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
225
Suffrages exprimés
195
Majorité requise
98
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-464

  • Porte sur : Article 5
  • Déposé par : Mme Spillebout, Mme Vidal, M. Frébault, M. Falorni et M. Ott

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt transmission, en lieu et place de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 vicies A du code général des impôts, afin d’encourager la cession d’exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs.

Dans un contexte de renouvellement difficile des générations, il s’agit de redonner un intérêt économique concret à la transmission, y compris pour les ventes sans différé de paiement, et de tenir l’engagement pris par le Gouvernement de soutenir fiscalement la reprise des exploitations. Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agricultures du Nord-Pas-de-Calais.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :

« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;

« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;

« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;

« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :

« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;

« c) Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »

« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :

« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.

« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6410058123
EPR132075292
LFI-NFP002414671
SOC310003869
DR96133150
ECOS018002038
DEM26112636
HOR212021834
LIOT11111822
GDR02201317
UDDPLR7000916
NI001089

Votes nominatifs

Pour (117)
Contre (78)
Abstention (30)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (337)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Sylvie Dezarnaud : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Nicolas Ray : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.