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Scrutin n° 3389XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1058 de M. Dessigny à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 96
  • Contre 71
  • Abstention 39
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 356

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
206
Suffrages exprimés
167
Majorité requise
84
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1058

  • Porte sur : Article 5
  • Déposé par : M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio et 119 autres
    Les 123 signataires

    M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Chenu, M. Casterman, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Boulogne, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jenft, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Perez, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Emmanuel Taché, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tesson, M. Vos, M. Villedieu et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail.

Cette gratification a un caractère honorifique et non rémunératoire : elle ne rémunère ni un travail ni une prestation, mais reconnaît une carrière accomplie. Au sens de l’article 12 du code général des impôts, elle ne constitue pas un revenu imposable corrélatif à une activité. Sa fiscalisation altérerait la nature juridique de la gratification et rompt avec la neutralité fiscale traditionnellement appliquée aux distinctions honorifiques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La dépense afférente est limitée : 11 millions d’euros en 2026. Le rendement fiscal attendu d’une suppression serait modeste au regard des recettes de l’État, mais l’atteinte symbolique serait forte. Pour des bénéficiaires souvent âgés et aux revenus modestes, l’imposition ferait croître le revenu fiscal de référence, avec des effets de seuil possibles sur les minima sociaux, exonérations conditionnées ou participations, pour un produit fiscal faible.

Sur le plan administratif, la collecte sur des montants unitaires réduits alourdirait la chaîne déclarative sans gain d’efficience démontré.

Historiquement, cette exonération a été maintenue à travers les réformes fiscales majeures en raison de sa portée civique : elle matérialise la reconnaissance de la Nation envers le travail accompli. Son abrogation enverrait un signal négatif sans bénéfice budgétaire significatif.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer l'alinéa 11.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7701045123
EPR133075192
LFI-NFP00316771
SOC071804469
DR102033550
ECOS051302038
DEM011012436
HOR012221834
LIOT01111922
GDR00101617
UDDPLR8000816
NI000099

Votes nominatifs

Pour (96)
Contre (71)
Abstention (39)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (356)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Sophie Pantel : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Valérie Rossi : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.