Les Actes Parlent

Scrutin n° 3387XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1374 de M. Le Coq à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 135
  • Contre 55
  • Abstention 42
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 331

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
232
Suffrages exprimés
190
Majorité requise
96
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1374

  • Porte sur : Article 5
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux plus fragiles d'entre nous plutôt qu'aux milliardaires, et que certains dirigeants politiques qui se réclament pourtant de gauche sont prêts à les accompagner dans leur sombre besogne.

Pour financer ses cadeaux aux plus riches, par exemple la division par deux de la surtaxe d’IS sur les très grandes entreprises, le gouvernement s’attaque de façon odieuse aux personnes atteintes de maladies chroniques ou graves. En effet, alors que celles-ci bénéficient aujourd’hui d’une exonération complète d’impôt sur le revenu sur leurs indemnités journalières versées par l’Assurance-maladie, le PLF prévoit de les fiscaliser. Ces malades verront donc, dès le 1er janvier, leurs impôts sensiblement augmenter.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette mesure jugée « technique » par Bercy impactera près de 14 millions de Français reconnus par l’Assurance-maladie, comme relevant de ce dispositif. Ces patients souffrent notamment de diabète, cancer, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques ou maladies chroniques invalidantes.

Il est invraisemblable que le gouvernement ait décidé de faire des économies sur le dos des plus souffrants de notre société alors même qu’il prévoit, dans le même temps, de diminuer la fiche d’impôt des plus riches et des multinationales dans ce PLF ! Cette mesure est d'autant plus scandaleuse que Lecornu a annoncé couper 7.1 milliards d'euros dans les dépenses de l'assurance-maladie. En plus de voir leur impôt augmenter, les patients connaîtront une baisse de la qualité des soins !

Jusqu’à où ira le gouvernement pour satisfaire l’appétit insatiable des riches, des rentiers et des capitalistes ? S'en prendre aux malades graves et chroniques pour faire des économies est une ligne rouge que notre groupe n'acceptera jamais.

Nous proposons donc de supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD qui aurait pour unique effet de faire peser une charge insupportable et illégitime sur les personnes gravement malades de notre pays.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7400049123
EPR026075992
LFI-NFP320003971
SOC1002303669
DR63133750
ECOS301502038
DEM111012336
HOR011221934
LIOT03011822
GDR00101617
UDDPLR8000816
NI110079

Votes nominatifs

Pour (135)
Contre (55)
Abstention (42)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (331)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Karl Olive : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Sophie Pantel : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.