Les Actes Parlent

Scrutin n° 3386XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 104 de M. Tanguy à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 91
  • Contre 130
  • Abstention 6
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 336

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
227
Suffrages exprimés
221
Majorité requise
111
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-104

  • Porte sur : Article 5
  • Déposé par : M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories :

– les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ;

– les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ;

– les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement.

Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories posent question, notamment lorsqu’il s’agit pour le Gouvernement de fiscaliser plus fortement certains carburants, les frais de scolarité ou encore les indemnités journalières pour les personnes en ALD.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Tant que la mauvaise dépense publique ne baisse pas, le Rassemblement national s’opposera toujours à l’accroissement de la pression fiscale ; a fortiori lorsqu’elle s’abat sur les plus modestes de nos concitoyens.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« 14° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, la référence : « 199 quater F, » est supprimée. »

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 39.

X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7300050123
EPR023076292
LFI-NFP130004071
SOC034003569
DR82133650
ECOS018002038
DEM011112336
HOR09421934
LIOT02011922
GDR01001617
UDDPLR8000816
NI100089

Votes nominatifs

Pour (91)
Contre (130)
Abstention (6)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (336)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.