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Scrutin n° 3371XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2651 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 59
  • Contre 152
  • Abstention 12
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 339

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
223
Suffrages exprimés
211
Majorité requise
106
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2651

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la réunification entre l’usufruit et la nue-propriété dans les transmissions d’héritage.

En France, et contrairement à d’autres pays européens comme la Belgique, le Danemark ou la Suisse, la transmission par héritage de l’usufruit d’un bien ne donne lieu à aucun droit de succession de quelque nature. Une telle absurdité fiscale a permis de contourner le principe des droits de succession concernant les biens immobiliers.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Par démembrement d’un bien immobilier qu’il possède, un propriétaire peut transmettre de son vivant uniquement la nue-propriété à ses héritiers, tout en conservant l’usufruit afin de continuer à percevoir des loyers. De cette manière, l’évaluation de la valeur de la nue-propriété alors transmise s’élève seulement à la moitié de la valeur de la pleine propriété. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit de ses héritiers sans aucun droit de succession.

Le calcul de la Cour des comptes sur le sujet est éloquent : cumulée à la possibilité de transmettre 100 000 euros tous les quinze ans, cette anomalie fiscale a considérablement accru les opérations de démembrement dans le seul but de se soustraire à la solidarité nationale. En utilisant ce mécanisme, un propriétaire de 31 ans peut céder, morceau par morceau, 1 000 000 € de biens immobiliers à son héritier en s’acquittant en tout et pour tout de 18 000 €, soit un taux ridiculement faible de 1,8 %. Si la transmission d’un tel patrimoine avait eu lieu sans user et abuser de niches fiscales, cette transmission aurait été imposée à 21 %, plus de 10 fois plus !

Alors que les transmissions du vivant d’un parent sont prévues pour subvenir aux besoins d’un héritier plus jeune, cette stratégie purement fiscale ne répond en rien à ce besoin : l’héritier, en ne disposant que de la nue-propriété, ne pourra faire aucun usage du logement transmis puisque le donateur conserve l'usufruit et s’en réserve la jouissance afin de percevoir les loyers du bien transmis.

On se situe donc aux antipodes de la volonté du législateur, qui justifiait la réinitialisation du barème tous les quinze ans par l’intérêt d’aider ses héritiers aux âges critique de la vie. Pis, ce détournement de l'esprit de la loi est fait au détriment de la solidarité nationale, et à la faveur de la concentration de patrimoines.

Afin de limiter les effets d’évitement qui grève les droits de succession, vident les caisses de l’Etat, et sapent la confiance dans nos institutions, nous proposons donc de supprimer l’exonération sur l’usufruit dans les transmissions d’héritage.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En tout état de cause, la réduction fiscale définie au présent article ne peut bénéficier à une personne ayant réalisé le démembrement d’un bien immobilier en vue de sa transmission au cours des quinze années, ni à aucun de ses légataires. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0750147123
EPR027075892
LFI-NFP320003971
DR012033550
ECOS150002338
DEM012012336
HOR012022034
LIOT04011722
GDR00001717
UDDPLR06001016
NI030069
SOC1211204469

Votes nominatifs

Pour (59)
Contre (152)
Abstention (12)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (339)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.