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Scrutin n° 3364XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3369 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 99
  • Contre 44
  • Abstention 83
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 336

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
226
Suffrages exprimés
143
Majorité requise
72
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3369

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, Mme Mette et 31 autres
    Les 35 signataires

    M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Cependant, il n’intègre aucun critère d’âge des donataires, ce qui peut nuire à l’efficacité économique du mécanisme.

D’une part, transmettre des titres à une personne mineure interroge la logique même du pacte Dutreil. À 16 ou 17 ans, il est illusoire d’envisager une participation active et éclairée à la gestion d’une entreprise. L’absence de maturité juridique et économique empêche le jeune donataire de jouer un rôle dans la conduite de l’entreprise, alors que cette transmission bénéficie d’un avantage fiscal significatif. D’autre part, retarder excessivement la transmission a également des effets économiques négatifs. Selon une étude de BPCE sur les cessions-transmissions d’entreprises (à partir des chiffres du Bodacc), la part des dirigeants âgés de plus de 66 ans a presque doublé entre 2010 et 2020, passant de 6,2 % à 11,3 %. Or, plus les dirigeants sont âgés, plus leur probabilité de céder leur entreprise a tendance à se réduire. Ainsi, on assiste à une accumulation de stock d’entreprises qui ne sont pas cédées avec à leur tête de vieux dirigeants. Ce phénomène a deux conséquences très préjudiciables pour l’économie : un sous-investissement chronique car ces dirigeants sont moins enclins à engager des projets de croissance et une sous-valorisation progressive de l’entreprise, faute de dynamisme ou de projection à long terme.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet amendement propose de réformer le pacte Dutreil en introduisant un cadre d’âge pour les donataires : au moins l’un d’entre eux doit être âgé entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. Ce critère simple et équilibré permet de favoriser une reprise active de l’entreprise, tout en évitant les transmissions purement patrimoniales dépourvues d’intention entrepreneuriale réelle.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le a de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a bis. L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. »

II. – Après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« b bis. L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM120012336
DR09233650
ECOS170002138
EPR619175992
GDR20001517
HOR36122234
LFI-NFP290004271
LIOT00511622
NI110079
RN0074148123
SOC290004069
UDDPLR0900716

Votes nominatifs

Pour (99)
Contre (44)
Abstention (83)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (336)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.