Les Actes Parlent

Scrutin n° 3362XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3352 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 68
  • Contre 156
  • Abstention 0
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 338

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
224
Suffrages exprimés
224
Majorité requise
113
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3352

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement du groupe écologiste et social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le rapporteur, vise à exclure les holdings et sociétés de gestion du pacte Dutreil.

Il exclut également la possibilité d’intégrer des biens personnels dans le champ de l’exonération de droits de mutation.

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise familiale avec une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, sous conditions.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il s’applique aux transmissions par donation ou succession d’entreprises exerçant une activité opérationnelle. En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à conserver les titres pendant au moins quatre ans et à assurer la direction de l’entreprise.

Ce mécanisme vise à favoriser la pérennité des entreprises familiales lors des changements de génération, et constitue aujourd’hui un outil central de la transmission d’entreprise en France.

Pour autant, force est de constater que ce pacte Dutreil se solde par un double échec : il représente un manque à gagner pour l'Etat d'environ 3 milliards d’euros par an, et n’a pas empêché la revente du tissu industriel français à des grands groupes.

Pis, ce mécanisme est aujourd’hui dévoyé et exploité par les détenteurs de holdings et de sociétés de gestion de patrimoine pour défiscaliser les trois-quarts de la transmission de ces sociétés.

Ainsi, il semble nécessaire que les exonérations appliquées ne concernent pas les holdings et sociétés de gestion, qui ne participent pas à l’objectif d’intérêt général qui fonde ce pacte.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – l’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. ».

2° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « Est néanmoins » sont remplacés par les mots : « N’est pas non plus ».

II. – Le présent article s’applique aux transmissions intervenues à compter du 1er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0790143123
EPR029075692
LFI-NFP280004371
SOC241004469
DR012033550
ECOS130002538
DEM012012336
HOR09022334
LIOT04011722
GDR30001417
UDDPLR0900716
NI010089

Votes nominatifs

Pour (68)
Contre (156)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (338)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.