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Scrutin n° 3352XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2890 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 72
  • Contre 165
  • Abstention 1
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 324

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
238
Suffrages exprimés
237
Majorité requise
119
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2890

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement tous les quinze ans.

L’héritage pèse de plus en plus dans les trajectoires sociales des individus. D’après une note du Conseil d’analyse économique (CAE), 60% des patrimoines sont aujourd’hui issus de l’héritage, contre 35% au début des années 1970. Le patrimoine hérité est par ailleurs très inégalement réparti, puisque que 40% des Français n’héritent de rien, pendant que les 0,1% les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d’euros et ne paient, en moyenne, que 10% d’impôt dessus.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Alors que ces inégalités patrimoniales explosent, notre système d’imposition des successions est défaillant : mité d’innombrables exonérations, il permet aux ménages les plus aisés de payer un taux effectif très faible. Ainsi, les 0.1% plus riches, qui reçoivent en moyenne 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10% de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité. Cette moyenne cache d’immense disparités, mais elle permet de constater que l’on est très loin du taux marginal de 45% affiché par le barème au-delà d’1,8 million d’euros.

L’exonération, de 100 000 euros tous les quinze ans, par enfant et par parent, constitue l’une des principales exonérations propres à l’imposition sur les successions. Sur une période de 31 ans, un couple avec trois enfants est ainsi en mesure de transmettre 1 800 000 € à leurs enfants, sans contribuer d’un seul centime à la solidarité nationale. Cette situation est inacceptable ! Par la fiscalité, notre puissance publique permet la concentration du patrimoine entre les mains d’une toute petite minorité.

Pour éviter une société d’héritier et permettre l’émancipation économique et sociale par le travail, il faut redistribuer les héritages ! Nous ne pouvons plus nous permettre qu’une partie des ménages les plus aisés puissent se soustraire une fois encore à la solidarité nationale.

Comme le proposait France stratégie dans une note en 2017, nous proposons donc de calculer l’héritage perçu tout au long de la vie comme assiette de l’imposition sur les successions. Mesure de justice fiscale, cet amendement est de nature à éviter une patrimonialisation de la société française au profit des riches et au détriment du plus grand nombre, en particulier des travailleurs et des travailleuses.

Dispositif : la modification proposée du texte

Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR01000616
NI030069
GDR20001517
LIOT05011622
ECOS180101938
DEM013012236
HOR09022334
DR011033650
RN0820140123
SOC251004369
LFI-NFP270004471
EPR031075492

Votes nominatifs

Pour (72)
Contre (165)
Abstention (1)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (324)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.