Les Actes Parlent

Scrutin n° 3350XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 588 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 78
  • Contre 170
  • Abstention 0
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 314

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
248
Suffrages exprimés
248
Majorité requise
125
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-588

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste et 65 autres
    Les 69 signataires

    Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort supplémentaire 90 % des légataires), afin de financer la hausse des dépenses de protection sociale induites par le vieillissement démographique. Pour se faire, le barème est rendu plus progressif, avec la création d’une tranche à 25 %, et les taux des tranches supérieures sont réhaussées de 1 %. Le rendement de cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le vieillissement démographique s’accompagne d’une hausse des dépenses de la Sécurité sociales (pensions, dépenses de santé, autonomie, etc.). Le poids de ces dernières repose actuellement en grande partie sur les actifs d’aujourd’hui, en « sous nombre » eu égard aux dépenses à financer.

Cet amendement permet dès lors de générer des ressources pour la Sécurité sociale sans mettre davantage à contribution les actifs, en mobilisant le levier de l’imposition des grandes successions. Il permet de mettre à contribution les plus hauts patrimoines de la génération baby-boom pour financer les dépenses relatives au vieillissement de cette même génération.

Cette proposition fait échos à une recommandation formulée par le rapport Vachey sur le financement du grand âge, et reprise dans le rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge de juin 2025.

Il est ainsi proposé d’augmenter la progressivité de l’impôt en ajoutant une tranche au barème (tranche à 25 % sur les héritages compris entre 200 000 € et 552 324 €) et en augmentant de 1 point le barème d’imposition sur les tranches supérieures à 200K€. Dans la mesure où 90 % des Français reçoivent moins de 200 000 € d’héritage (source CAE), cette mesure ne toucherait que les plus grandes fortunes.

Le rapport Les droits de succession de la Cour des comptes indique qu’en 2023 les recettes des droits de succession se sont élevées à 16,6 milliards d’euros. Le rendement du présent amendement est estimé à 1 milliard d’euros, soit environ 5 % des recettes actuelles relatives aux DMTG.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau I du troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la cinquième ligne de la première colonne, le montant : « 552 324 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

b) Après la même cinquième ligne, est insérée une sixième ligne ainsi rédigée :

Comprise entre 200 000 € et 552 324 € 25

c) À la sixième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 31 ».

d) À la septième ligne de la même dernière colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 41 » ;

e) À la dernière ligne de ladite dernière colonne, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 46 » ;

2° Le tableau II du cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :

Comprise entre 31 865 € et 200 000 € 25

b) À la sixième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 31 » ;

c) À la septième ligne de la même dernière colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 41 » ;

d) À la dernière ligne de ladite dernière colonne, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 46 » ;

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM011012436
DR011033650
ECOS170002138
EPR032075392
GDR10001617
HOR011022134
LFI-NFP330003871
LIOT05011622
NI030069
RN0870135123
SOC270004269
UDDPLR01000616

Votes nominatifs

Pour (78)
Contre (170)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (314)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.