Les Actes Parlent

Scrutin n° 3349XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3297 (rect.) de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 74
  • Contre 172
  • Abstention 1
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 315

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
247
Suffrages exprimés
246
Majorité requise
124
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3297 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Brugerolles et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, Mme Faucillon, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise :

La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectes

La suppression de la niche fiscale de l’assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actif successoral

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 757 B est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Après la seconde occurrence du mot : « décès », la fin du premier alinéa est supprimée ;

– le second alinéa est supprimé ;

b) Les II et III sont abrogés ;

2° L’article 777 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ;

c) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

Fraction de part nette taxable Tarif applicable ( %)

N’excédant pas 25 000 € 5

Comprise entre 25 000 € et 50 000 € 10

Comprise entre 50 000 € et 75 000 € 15

Comprise entre 75 000 € et 100 000 € 20

Comprise entre 100 000 € et 200 000 € 30

Comprise entre 200 000 € et 300 000 € 40

Comprise entre 300 000 € et 600 000 € 50

Au-delà de 600 000 € 60

» ;

c) Les troisième quatrième alinéas et leurs tableaux sont supprimés ;

d) Après le mots : « fixés », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « dans le tableau du deuxième alinéa. » ;

3° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 779 est ainsi rédigée : « 200 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784. » ;

4° L’article 784 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– Les mots : « et réductions » sont supprimés ;

– Les mots : « par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sont remplacés par les mots : « à l’article 779 » ;

– Les mots : « et des réductions » sont supprimés ;

– À la fin les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0870135123
EPR032075392
LFI-NFP320003971
SOC252004269
DR011033650
ECOS160102138
DEM011012436
HOR011022134
LIOT05011622
GDR10001617
UDDPLR01000616
NI030069

Votes nominatifs

Pour (74)
Contre (172)
Abstention (1)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (315)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.