Les Actes Parlent

Scrutin n° 3345XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2897 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 52
  • Contre 166
  • Abstention 9
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 335

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
227
Suffrages exprimés
218
Majorité requise
110
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2897

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage ainsi que le relèvement de l'abattement en ligne directe sur les droits de succession. Par l'application de ce barème, tous les héritages en dessous de 550 000€ seront gagnants.

Le néolibéralisme défendu par les macronistes a fait de la France une société d’héritiers. Jamais, depuis le XIXe siècle, le patrimoine n’aura joué un rôle si central dans la constitution des fortunes et des trajectoires sociales. Le Conseil d’analyse économique (CAE) estime que le flux total des transmissions patrimoniales annuel représente désormais plus de 15 % du PIB, soit 300 milliards d’euros. Comme l’avance une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025, la mobilité sociale devient quasi inexistante dans une société où les inégalités patrimoniales sont si prégnantes. L’héritage, à contrario, constitue un élément déterminant dans des trajectoires sociales.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Aujourd’hui, les inégalités de patrimoines entachent la promesse de l’égalité républicaine : les 10 % les plus riches détiennent près de la moitié du patrimoine national (47,1 %, selon l’INSEE). Cette situation est aggravée par l’inacceptable concentration du patrimoine dans notre pays. La part des 1 % des fortunes les plus élevées dans le patrimoine total est passée de 16,1 % à 27,2 % entre 1985 et 2023. C’est une tendance lourde : chaque année cette part détenue augmente de 0,3% à 0 ,9%, et cette tendance ne sera pas endiguée sans changement de cap économique.

La fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Cette tendance, commune à tous les pays développés, est particulièrement forte en France. Pourtant, un impôt efficace et progressif sur les successions serait de nature à véritablement financer nos services publics, et à irriguer l’économie réelle, plutôt qu’à nourrir un surplus de patrimoine pour des héritiers sur le point de sortir de la vie active pour démarrer leur troisième âge. Les recettes permises par cette réforme de la fiscalité de l’héritage permettront notamment de financer les grands enjeux de notre siècle, et en particulier la bifurcation écologique dont notre pays a tant besoin.

Alors que les libéraux aiment mythifier la prétendue hostilité des citoyens aux droits de succession, ils oublient de préciser que cette hostilité cesse dès lors qu’il s’agit d’imposer justement les plus fortunés, soit précisément ce que nous proposons avec cet amendement : 60% des Français se montrent favorables à une taxation plus forte des héritages les plus élevés (sondage réalisé par Verian pour Oxfam France).

Il est grand temps d’agir pour rendre plus progressif les droits de succession : il s’agit tant de mettre à contribution les grands héritiers que de soulager les classes moyennes. Pour cela nous proposons de relever l’abattement en ligne directe, tout en rendant beaucoup plus progressif le barème.

Par ailleurs, chacun.e peut aller tester l'application de ce barème sur sa situation sur https://impots.lafranceinsoumise.fr/heritage

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

applicable (%)

N’excédant pas 80 000 €

2,5

Comprise entre 80 000 € et 126 200 €

6,5

Comprise entre 126 200 € et 180 000 €

9

Comprise entre 180 000 € et 228 700 €

24

Comprise entre 228 700 € et 329 000 €

30

Comprise entre 329 000 € et 429 600 €

36,2

Comprise entre 429 600 € et 674 800 €

40

Comprise entre 674 800 € et 902 838 €

47

Comprise entre 902 838 € et 1 266 000 € 54

Comprise entre 1 266 000 € et 1 630 000 €

62

Comprise entre 1 630 000 € et 2 340 000 €

69

Comprise entre 2 340 000 € et 2 925 000 €

76

Comprise entre 2 925 000 € et 4 095 000 €

80

Comprise entre 4 095 000 € et 5 265 000 €

85

Au-delà de 5 265 000 €

90

2° Au premier alinéa de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0860136123
EPR030075592
LFI-NFP320003971
SOC22705869
DR011033650
ECOS170201938
DEM011012436
HOR011022134
LIOT03011822
GDR10001617
UDDPLR01000616
NI020079

Votes nominatifs

Pour (52)
Contre (166)
Abstention (9)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (335)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.