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Scrutin n° 3339XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3304 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 69
  • Contre 130
  • Abstention 8
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 355

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
207
Suffrages exprimés
199
Majorité requise
100
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3304

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste et 64 autres
    Les 68 signataires

    Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le PER est conçu comme un support d’investissement pour la retraite : il permet à un actif de déduire les sommes épargnées de son revenu imposable, et de les voir fiscalisées à un niveau d’imposition généralement plus bas lorsque les revenus sont mobilisés à la retraite. Cependant, dans le cas du décès du détenteur du PER, l’impôt sur le revenu n’est jamais dû, faisant du PER un outil d’optimisation fiscale massif, loin de sa fonction initiale. Cet amendement permet de corriger cette faille sans porter atteinte à l’essence du PER en fiscalisant les sommes détenues dans les PER selon le taux et le barème applicables au défunt au moment du décès.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le Plan d’Épargne Retraite, instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019, a pour finalité de développer l’épargne-retraite par capitalisation, dans l’optique de renforcer le financement de l’économie réelle. Les encours représentent désormais 119 milliards d’euros pour 11 millions de titulaires, soit un taux de croissance annuel moyen des encours depuis 2020 de plus de 60%.

Le PER harmonise les anciens schémas (PERP, PERCO, article 83, Madelin) et maintient un cadre fiscal très incitatif. Les sommes versées bénéficient ainsi d’une déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu – jusqu’à 10 % du revenu professionnel dans la limite de 370 944 € pour les salariés, ou d’un minimum forfaitaire équivalent à 4 637 €. Pour les non-salariés, le plafond est même porté à 15 % pour la tranche du bénéfice comprise entre 46 368 € et 370 944 €. Les fonds sont, en principe, bloqués jusqu’à la retraite, sauf dans certains cas de déblocage anticipé (invalidité, décès du conjoint, acquisition de la résidence principale).

Lors du départ à la retraite, l’épargne accumulée, si elle est perçue en capital, est soumise à l’impôt sur le revenu pour les versements et au prélèvement forfaitaire unique de 30 % pour les produits et plus-values. Si l’épargne accumulée est sortie en rente, seule une fraction de la rente viagère, variable selon l’âge de départ est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Le détenteur de PER est dès lors incité à épargner durant sa vie active, et à décaisser les sommes épargnées à sa retraite, avec un taux d’imposition généralement plus bas, et avec des abattements complémentaires en cas de sortie sous forme de rente. Le présent amendement ne remet pas en cause ces principes.

Toutefois, il existe aujourd’hui une opportunité d’optimisation fiscale massive, consistant pour un détenteur du PER de le conserver jusqu’à son décès. Outre les abattements de DMTG (que cet amendement ne modifie pas), dans cette situation, aucun impôt sur le revenu n’est dû ni par le défunt ni par les héritiers sur le capital transmis, qui aura dès lors fait l’objet d’une exonération totale d’impôt sur le revenu.

Le présent amendement soumet les sommes détenues dans les PER à l’impôt sur le revenu, selon le taux et le barème applicables au défunt au moment du décès, préalablement à toute application des droits de mutation à titre gratuit. Ce mécanisme conserve l’esprit du PER - encourager l’épargne de long terme et la constitution d’un complément de retraite – tout en supprimant le mécanisme d’optimisation successorale aujourd’hui ouvert.

La mesure générerait une recette supplémentaire estimée à 200 millions d’euros par an pour l’État.

Amendement alternatif au 606 qui propose lui de rendre obligatoire le dénouement du PER à la retraite.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le premier alinéa de l’article 204 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’impôt porte également sur les sommes détenues dans des plans épargne retraite tels que définis aux articles L. 224‑1 et suivants du code monétaire et financier, à l’exclusion des versements n’ayant pas étés déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI011079
UDDPLR0700916
GDR10001617
LIOT11111822
DEM013012236
HOR11622434
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SOC240004569
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EPR129075592

Votes nominatifs

Pour (69)
Contre (130)
Abstention (8)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (355)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.