Les Actes Parlent

Scrutin n° 3335XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2815 de M. Arnaud Bonnet après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 61
  • Contre 100
  • Abstention 0
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 401

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
161
Suffrages exprimés
161
Majorité requise
81
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2815

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », constitue l’une des premières mesures adoptées après l'arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Elle va cependant à l’encontre de la volonté des Français d’aller vers une plus grande justice fiscale. Cette volonté est régulièrement mise en avant par des enquêtes d’opinion, 73 % des Français jugeant que le système fiscal actuel ne permet pas la redistribution des richesses entre les différentes catégories de la population (sondage ELABE pour BFMTV, le 25 septembre 2025), mais a aussi et surtout été affirmée par le résultat des élections législatives de 2024 où les soutiens de cette politique ont subi une défaite majeure.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En 2013, la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % avait permis un gain de plusieurs milliards d’euros (IPP, Budget 2013 : La réforme de l’impôt sur le revenu, Les notes de l’IPP, n°2, Octobre 2012). Depuis, la fortune des plus riches a explosée en étant multipliée par plus de 3,5 entre 2013 et 2023 (Observatoire des inégalités, La croissance démesurée des 500 plus grandes fortunes, 5 juin 2024)

Le PFU s’inscrit à rebours de la justice fiscale en permettant un taux d’imposition sur le revenu de seulement 12,8 % pour les bénéfices tirés des valeurs mobilières. Or, ces bénéfices constituent l’essentiel des ressources des plus fortunés. Le PFU entraîne ainsi une régressivité de l’impôt pour les plus riches, le taux d’imposition global « passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches, à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches (les « milliardaires »). » (IPP, Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Notes IPP, n°92, juin 2023).

Le présent amendement s’inscrit donc dans une volonté de renforcer la justice fiscale en supprimant le PFU et en intégrant les bénéfices des valeurs mobilières à l’imposition sur le revenu progressive.

La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs a pour objectif de garantir la recevabilité de l'amendement, nous appelons le Gouvernement a lever ce gage.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4520166123
EPR020076592
LFI-NFP210005071
SOC230004669
DR07034050
ECOS100002838
DEM04013136
HOR06022634
LIOT02011922
GDR30001417
UDDPLR0700916
NI020079

Votes nominatifs

Pour (61)
Contre (100)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (401)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Caroline Parmentier : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.