Les Actes Parlent

Scrutin n° 3331XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1832 de M. Buisson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 53
  • Contre 82
  • Abstention 4
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 423

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
139
Suffrages exprimés
135
Majorité requise
68
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1832

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Buisson, M. Dufosset, M. Jolly, M. Boulogne et 38 autres
    Les 42 signataires

    M. Buisson, M. Dufosset, M. Jolly, M. Boulogne, M. Golliot, M. Villedieu, M. Evrard, M. Bryan Masson, Mme Colombier, Mme Parmentier, Mme Rimbert, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Diaz, M. Salmon, M. Michoux, Mme Joubert, M. Allisio, M. Giletti, M. Weber, Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, M. Chavent, M. Taverne, M. Guiniot, Mme Griseti, Mme Lechon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lioret, M. Baubry, M. Tonussi, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Humbert, Mme Roy, M. Rambaud, Mme Galzy, Mme Joncour, Mme Ménaché, M. Chenu et Mme Sabatini

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d'antiquité réalisées par des non-résidents. Ce dispositif, qui a coûté près de 7 millions d’euros aux finances publiques en 2024, ne trouve pas de justification au moment où notre pays traverse une crise budgétaire.

En outre, cette exonération favorise principalement des acteurs étrangers, souvent des investisseurs ou des collectionneurs fortunés, qui profitent d’un avantage fiscal pour acquérir et revendre des biens de luxe sur le territoire français sans contribuer équitablement aux finances publiques. Alors que les ménages français subissent une pression fiscale croissante et que les services publics peinent à se financer, il est inacceptable que des non-résidents bénéficient d’un traitement de faveur pour des transactions portant sur des biens à forte valeur ajoutée.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le 5° de l’article 150 VJ du code général des impôts est abrogé.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5200170123
EPR022076392
LFI-NFP00306871
SOC020004969
DR15034150
ECOS07003138
DEM011012436
HOR05022734
LIOT02111822
GDR01001617
UDDPLR0700916
NI020079

Votes nominatifs

Pour (53)
Contre (82)
Abstention (4)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (423)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.