Les Actes Parlent

Scrutin n° 3330XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2935 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 52
  • Contre 102
  • Abstention 1
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 407

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
155
Suffrages exprimés
154
Majorité requise
78
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2935

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Verny

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à instaurer un report des moins-values sur les actifs numériques sur cinq années, afin de rapprocher le régime fiscal sur celui des valeurs mobilières.

En effet, l’article 150 VH bis du code général des impôts prévoit actuellement que les moins-values réalisées lors de la cession d’actifs numériques ne peuvent être imputées que sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année.

Or, ce mécanisme diffère sensiblement du régime applicable aux valeurs mobilières et produits assimilés, pour lesquels les moins-values sont reportables pendant dix ans.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette asymétrie crée une disparité de traitement fiscal entre, d’une part, les investisseurs en actifs numériques et d’autre part, ceux opérant sur les marchés financiers classiques. Elle contribue également à accroître la volatilité fiscale des revenus issus de cette nouvelle classe d’actifs, en déconnectant l’imposition de la performance réelle à long terme.

Cette évolution éviterait une imposition artificielle sur des gains volatils et soutiendrait la trésorerie des ménages lors des périodes de baisses des marchés. A contrario en période de hausse, les plus-values réalisées ultérieurement restent pleinement imposées, ce qui préserve les recettes fiscales à long terme. La mise en place de ce report sur cinq ans n’entraînerait donc aucun coût budgétaire immédiat, puisqu’elle n’ouvre droit à imputation qu’en présence de gains ultérieurs.

Enfin, cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs de modernisation de la fiscalité des actifs numériques, en cohérence avec la logique du règlement européen MiCA et avec l’arrivée du reporting automatisé DAC8 à compter de 2026, qui permettront à l’administration fiscale de mieux suivre les flux et d’améliorer la collecte des recettes.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin du IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts, les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « la même année ou des cinq années suivantes ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM011012436
DR08033950
ECOS07003138
EPR021076492
GDR01001617
HOR06122534
LFI-NFP025004671
LIOT02011922
NI020079
RN4600176123
SOC019005069
UDDPLR60001016

Votes nominatifs

Pour (52)
Contre (102)
Abstention (1)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (407)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.