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Scrutin n° 3329XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2940 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 50
  • Contre 95
  • Abstention 0
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 417

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
145
Suffrages exprimés
145
Majorité requise
73
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2940

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Verny

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à relever le seuil d’exonération des plus-value sur les crypto-actifs à 1 000 € par an.

Aujourd’hui, les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque le montant total des cessions d’actifs numériques réalisées au cours d’une année n’excède pas 305 euros.

Ce seuil, inchangé depuis la création du régime fiscal des crypto-actifs en 2019, ne reflète plus la réalité ni les usages contemporains des actifs numériques. En pratique, il ne permet pas de couvrir les paiements de faible montant réalisés dans le cadre d’achats du quotidien, ni l’usage des cartes de paiement adossées à des portefeuilles crypto.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le relèvement du seuil d’exonération aurait pour effet d’adapter le droit fiscal aux pratiques réelles, tout en favorisant une adoption encadrée des crypto-actifs comme moyen de paiement.

Une telle mesure permettrait d’alléger significativement la charge déclarative pesant sur les contribuables réalisant de très petites cessions, sans remettre en cause la fiscalisation des plus-values significatives.

Sur le plan budgétaire, son impact serait marginal. Sur environ 5 millions de Français détiennent des crypto-actifs, seuls 10 à 20 % d’entre eux réalisent des opérations imposables chaque année. Et parmi ces opérations, plus de 70 % correspondent à des transactions d’un montant unitaire inférieur à 100 €.

En retenant une hypothèse d’un million de contribuables réalisant cinq micro-transactions annuelles de 40 € avec un gain moyen de 10 %, la perte de base imposable serait de l’ordre de 2 millions d’euros, soit une recette fiscale manquée inférieure à 1 million d’euros.

Cette mesure contribuerait à fluidifier les usages de la blockchain dans l’économie réelle et à positionner la France comme pays pilote au sein de l’Union européenne pour les applications concrètes de la technologie des actifs numériques.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au B du II de l’article 150 VH bis du code général des impôts, le montant : « 305 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM011012436
DR06034150
ECOS07003138
EPR021076492
GDR00001717
HOR06022634
LFI-NFP022004971
LIOT02011922
NI100089
RN4300179123
SOC020004969
UDDPLR60001016

Votes nominatifs

Pour (50)
Contre (95)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (417)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.