Les Actes Parlent

Scrutin n° 3328XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2061 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 54
  • Contre 107
  • Abstention 3
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 398

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
164
Suffrages exprimés
161
Majorité requise
81
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2061

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Lejeune, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Lejeune, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de décourager la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière.

La rétention des terrains constructibles constitue un frein majeur à la libération de foncier, alors même que celle-ci est indispensable pour produire des logements accessibles et répondre aux besoins sociaux. Dans un contexte de hausse généralisée du foncier dans les zones tendues, conserver un terrain plusieurs années permet à son propriétaire de réaliser une plus-value plus importante. Ce comportement attentiste est aujourd’hui encouragé par un système fiscal qui réduit l’impôt sur les plus-values en fonction de la durée de détention, ce qui entretient la spéculation foncière. Or, le coût pour la collectivité de voir des terrains immobilisés pendant 10, 20 ou 30 ans est considérable.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La réforme que nous proposons inverse cette logique : elle repose sur l’instauration d’une augmentation progressive de l’impôt sur les plus-values immobilières au-delà de la cinquième année de détention. Concrètement, une majoration de 4 % s’appliquerait au-delà de la 5ᵉ année, puis de 8 % à partir de la 17ᵉ année, et jusqu’à 12 % au titre de la 22ᵉ année révolue, conduisant à un renchérissement marqué de l’impôt sur les plus-values pour les rétentions de très longue durée. Il est juste que la collectivité récupère une partie des plus-values qu’elle a elle-même contribué à créer en ouvrant un terrain à la construction et en finançant les infrastructures nécessaires pour le desservir.

Cet amendement permettra donc d'inciter les propriétaires fonciers à céder leurs terrains constructibles pour permettre la construction de logements dans les zones les plus tendues et générera de nouvelles ressources fiscales pour les collectivités territoriales, aujourd’hui structurellement sous-dotées.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’inverser la logique actuelle et de désinciter la rétention foncière spéculative, afin de dynamiser la construction de logements et de répondre aux besoins urgents en matière d’habitat."

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots :

« , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’Article 257 du présent code ou des droits s’y rapportant » ;

2° Le II est ainsi rétabli :

« II. – Pour le calcul de l’imposition, l’assiette déterminant la plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au 1°du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est majorée de :

« – 4 % pour chaque année de détention des terrains à bâtir au-delà de la cinquième année ;

« – 8 % pour chaque année de détention des terrains à bâtir au-delà de la dix-septième année ;

« – 12 % pour chaque année de détention des terrains à bâtir au-delà de la vingt-deuxième année. ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0490173123
EPR023176192
LFI-NFP280004371
SOC200004969
DR06034150
ECOS40103338
DEM012012336
HOR06122534
LIOT03011822
GDR20001517
UDDPLR06001016
NI020079

Votes nominatifs

Pour (54)
Contre (107)
Abstention (3)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (398)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.