Les Actes Parlent

Scrutin n° 3324XVIIe législature, 3 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 376 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 54
  • Contre 84
  • Abstention 1
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 423

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
139
Suffrages exprimés
138
Majorité requise
70
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-376

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite et 8 autres
    Les 12 signataires

    M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Boucard, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Ray

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à permettre l’exonération des plus-values immobilières lorsque le bien a constitué la résidence principale du cédant pendant de nombreuses années, même s’il n’est plus occupé au moment de la vente.

Aujourd’hui, la loi ne permet cette exonération que si le logement est encore occupé à titre de résidence principale au jour de la cession. Cette règle crée des situations profondément injustes.

Prenons l’exemple d’un couple ayant vécu pendant vingt-quatre ans dans sa maison principale avant de la quitter pour rejoindre un logement plus adapté à leur âge. Deux ans plus tard, ils décident de vendre cette maison. Bien qu’elle ait été leur résidence principale pendant plus de vingt ans, la vente est imposée au titre des plus-values immobilières, la maison étant fiscalement devenue une résidence secondaire.

Lire la suite de l’exposé sommaire

À l’inverse, un propriétaire d’une résidence secondaire détenue depuis vingt-deux ans - durée à partir de laquelle les plus-values sont totalement exonérées d’impôt - ne paierait aucun impôt sur la même opération.

Cet amendement corrige cette incohérence en ouvrant l’exonération aux logements ayant constitué la résidence principale du cédant, pendant au moins vingt deux ans , à condition que la vente intervienne dans un délai maximal de trente-six mois après le départ et sans mise en location ni usage onéreux durant cette période.

Il s’agit d’une mesure de justice et de cohérence fiscale.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le quatrième alinéa du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° ter A Qui a constitué la résidence principale du cédant pendant une durée cumulée d’au moins celle prévue à l’article 150 VC pour l’exonération totale des plus-values, même si le bien n’est plus occupé à la date de la cession, à condition que la cession intervienne dans un délai maximal de trente-six mois suivant la cessation effective d’occupation par le cédant et que le bien n’ait fait l’objet d’aucune location ni d’aucune utilisation à titre onéreux durant cette période. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM07112736
DR51034150
ECOS05003338
EPR020076592
GDR00001717
HOR05022734
LFI-NFP026004571
LIOT02011922
NI000099
RN4600176123
SOC018005169
UDDPLR30001316

Votes nominatifs

Pour (54)
Contre (84)
Abstention (1)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (423)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.