Les Actes Parlent

Scrutin n° 3320XVIIe législature, 31 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2383 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 56
  • Contre 136
  • Abstention 18
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 353

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
210
Suffrages exprimés
192
Majorité requise
97
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2383

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 5% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital.

La mise en place de cette « flat tax » a profité aux ménages les plus aisés, comme le rapporte une étude de l’INSEE de 2022 : le gain de niveau de vie se concentre pour les 5% les plus aisés, qui gagnent 470 euros en moyenne par an grâce cette réforme fiscale. Encore s’agit-il d’une moyenne, les 1% les plus riches étant particulièrement privilégiés par rapport au 4% qui suivent !

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ces données sont à mettre en lien avec la perte de recettes fiscales induites le PFU. D’après le CPO et l'OFCE, le manque à gagner de ce PFU est de 3 à 4 milliards d'euros chaque année compte tenu de la montée en charge et de l'explosion du volume de dividendes depuis l'arrivée au pouvoir de Macron. Cet argent public pourrait être consacré à notre école, à nos hôpitaux ou à l’investissement écologique. Au lieu de cela, il est distribué aux plus riches qui continuent de profiter du mythe du « ruissellement ».

France Stratégie, dans un rapport sur « l’évaluation des réformes de la fiscalité du capital », estime que la mise en place du PFU n’a pas profité à l’économie réelle. A l’inverse du dogme néolibéral voulant que les profits d’aujourd’hui soient les investissements de demain, nous nous retrouvons face à une situation inimaginable : l’investissement privé en R&D de notre pays est l’un des plus faible de l’OCDE tant dis que le niveau des dividendes n’a jamais été aussi élevé. Ce sont 98.2 milliards d’euros qui ont été extorqué sur la valeur produite par le travail, ce qui fait de la France la championne en Europe dans ce domaine.

Nous prônons donc, de préférence, la suppression de ce nouveau cadeau fiscal aux plus riches de notre pays, qui en leur permettant de bénéficier d’un taux de 12,8% plutôt qu’un taux de 45%, a sapé la progressivité de l’impôt sur le revenu. A défaut d’en obtenir l’abrogation totale, nous estimons indispensable de relever son taux de 5 points, afin de renforcer l’équité fiscale et d’inciter les entreprises l’investissement dans l’appareil productif réel plutôt qu’à la distribution de dividendes.

Alors que la recommandation n°5 du rapport parlementaire de septembre 2023 corédigé par MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine constituait en une hausse du taux du PFU pour accroître la contribution des revenus du capital. Nous proposons donc une hausse de 5 points du taux du Prélèvement forfaitaire unique.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM014012136
DR013033450
ECOS170002138
EPR028075792
GDR40001317
HOR08022434
LFI-NFP280004371
LIOT03011822
NI010089
RN0630060123
SOC721804269
UDDPLR04001216

Votes nominatifs

Pour (56)
Contre (136)
Abstention (18)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (353)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.