Les Actes Parlent

Scrutin n° 3317XVIIe législature, 31 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2644 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 39
  • Contre 164
  • Abstention 37
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 323

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
240
Suffrages exprimés
203
Majorité requise
102
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2644

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe LFI vise à inclure les produits de l’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôts sur les successions, conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscales inutiles et injustes.

Contrairement à la majorité des pays de l’OCDE, la France a mis en place une exonération fiscale concernant les produits d’assurance-vie. Ceux-ci sont, en effet, soustraits de l’imposition de droit commun sur les successions : les primes en dessous de 152 500 sont exonérées, celles de 152 500 à 700 000 euros sont imposés à 20%, et celles au-dessus de 700 000 à 31,5%. Ce barème aux tranches très larges et au taux marginal relativement faible favorise les plus riches, qui bénéficient déjà des nombreux abattements sur le barème classique des droits de succession.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, le taux moyen effectif n’est que de 15% alors que le taux facial moyen devrait être de 30%. C’est ainsi, qu’à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.

Le coût budgétaire de cette niche fiscale est conséquent. D’après le Conseil d’analyse économique (CAE), cette exonération coûte plus de 5 milliards d’euros chaque année à nos finances publiques ! Or, ce manque à gagner profite majoritairement aux plus hauts patrimoines. Rappelons que 80% des Français∙es ne reçoivent aucune donation du vivant et que parmi celles et ceux qui héritent, 9 sur 10 touchent moins de 100 000 € au cours de leur vie (c’est-à-dire se situant en dehors de l’impôt).

Cette niche a été justifiée par son intérêt économique : elle permettrait de favoriser le financement de l’économie par l’épargne. Or, si l’encours de l’assurance-vie dépasse pour la première fois les 2000 milliards d’euros début 2025, l’investissement dans l’économie réelle reste faible. Même le Conseil d’analyse économique, organe rattaché à Matignon, estime dans une note de 2021 que : « le traitement différencié de l’assurance-vie au titre des droits de mutation n’a pas de justification économique forte et contribue nettement à la complexité du système actuel ». Par ailleurs, cette justification est assez absurde : tout euro gagné étant soit dépensé soit épargné. Le taux d'épargne des particuliers est historiquement haut, et se traduit par une baisse de la demande en France de nature à mettre l'économie en berne, une niche fiscale coûteuse encourageant l'épargne des classes moyennes et supérieures au détriment de la consommation est directement contre-productive !

Alors que les 30 prochaines années, 25 milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros de super-héritages l’État risque de perdre 160 milliards en raison des niches fiscales existantes, si rien n’est fait. Aujourd’hui, du fait des exonérations fiscales diverses sur les successions, les super-héritier∙es français∙es, soit le top 0,1% des héritier∙es, reçoivent environ 13 millions d’euros – soit 180 fois l’héritage médian – et ne paient, en moyenne, que 10% d’impôt dessus.

Notre proposition d’amendement vise donc à supprimer cette niche fiscale injuste socialement et n’ayant aucune justification économique. De cette manière, cet amendement rapportera plus de 5 milliards au budget de l’État et permettra à un pan important du patrimoine des classes supérieures d'intégrer le barème de droits de succession qui devrait s'imposer à tous.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑13 du code des assurances, les mots : « soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de » sont remplacés par les mots : « pas soumis aux règles de ».

II. – Le I de l’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est supprimé.

III. – Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d’État.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM016011936
DR021032650
ECOS101502238
EPR036074992
GDR40001317
HOR013021934
LFI-NFP260004571
LIOT06011522
NI020079
RN0620061123
SOC842203569
UDDPLR04001216

Votes nominatifs

Pour (39)
Contre (164)
Abstention (37)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (323)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.