Les Actes Parlent

Scrutin n° 3316XVIIe législature, 31 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 989 de Mme Feld après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 45
  • Contre 179
  • Abstention 35
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 304

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
259
Suffrages exprimés
224
Majorité requise
113
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-989

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de mettre en œuvre une taxe de 5%, étalée entre 2026 et 2036 sur le patrimoine des 1% des plus riches. Au vu de l'urgence écologique, il s'agit d'une mesure dans la philosophie de la taxe proposée par le rapport Pisani-Mahfouz, concentrée sur 10 ans et sur les 1% les plus riches.

Cette proposition provenait du rapport de Pisani Ferry et Selma Mahfouz avec l’appui de France stratégie et de l’Inspection Générale des Finances. Ce rapport de 2023 détaillait les manières d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, conformément aux engagements de la France. Pour ce faire, il estime que l’investissement public doit augmenter de 34 milliards d’euros par an. Le financement d’un pareil effort budgétaire passerait, selon les auteurs du rapport, par la mise en place d’un impôt sur le patrimoine des 10% les plus riches.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Une telle proposition n’est pas sans rappeler notre proposition de rétablissement et de renforcement de l’ISF avec un barème plus progressif, renforçant la contribution des patrimoines les plus polluants.

L’imposition du patrimoine des plus aisés est d’autant plus légitime qu’ils polluent proportionnellement plus que le reste de la population. L’étude d'Oxfam de 2023 montre qu’au niveau mondial, les 10 % les plus riches sont responsables de 52 % des émissions de dioxyde de carbone. A l’échelle française, cette disproportion se renforce pour les ultra-riches : selon Oxfam, si l'on tient compte de la pollution émise par les sociétés qu'ils détiennent, les 63 milliardaires Français polluent à eux seuls autant que les 50% de Français les plus pauvres, soit 34 millions de personnes !

La concentration du patrimoine national dans les mains des 10% les plus riches s’est accentuée de 7 points entre 2010 et 2020. Si nous aspirons plus largement à une véritable remise en cause des concentrations de patrimoines indécentes qui ont eu lieu depuis une vingtaine d’année, cette imposition exceptionnelle n’est qu’une petite réforme de justice fiscale, permettant de financer la nécessaire bifurcation écologique sans en faire peser l’effort sur les classes populaires et moyennes qui ont tant souffert de la politique de l’offre forcenée mise en place par Macron depuis Bercy, puis depuis l’Elysée.

Assurer le financement de la bifurcation écologique est primordial. L’inaction pour le climat est plus coûteuse que n’importe quelle nouvelle taxe : dans son rapport de septembre 2025, la Cour des comptes estime à 11.4 points de PIB de à l’horizon de 2050 si rien n’est fait. Même en reprenant les petits calculs libéraux, cela correspond à 330 milliards d’euros du PIB d’aujourd’hui. Soit plus de deux fois plus que ce cette modeste contribution coûtera aux plus aisés.

Compte tenu de l'urgence climatique, des fluctuations politiques de long terme, et de l'aggravation des inégalités au profit d'une toute petite oligarchie, nous proposons donc une taxe Pisani-Mahfouz ""concentrée"" : il s'agit de financer le développement des ENR en prélevant 5 % du patrimoine des 1 % les plus riches sur 10 ans.

L’urgence climatique et sociale appelle à ce que la représentation nationale vote cette taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines.

"

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – A. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 1er janvier 2036, une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 0,5 % sur la fraction excédant 2 200 000 euros.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2036. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI020079
UDDPLR05001116
GDR30001417
LIOT06011522
DEM015012036
HOR011022134
DR024032350
ECOS60602638
SOC312903669
LFI-NFP330003871
EPR045074092
RN0700053123

Votes nominatifs

Pour (45)
Contre (179)
Abstention (35)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (304)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.