Les Actes Parlent

Scrutin n° 3290XVIIe législature, 31 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 207
  • Contre 185
  • Abstention 3
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 168

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
395
Suffrages exprimés
392
Majorité requise
197
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3052 (Rect)

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : M. Juvin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à recentrer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holding patrimoniales sur un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale. En effet, dans sa rédaction actuelle, la taxe sur les sociétés holdings a une assiette trop large, qui cible des éléments de l’actif tels que la trésorerie qui jouent un rôle central dans la définition de la stratégie des PME et des ETI familiales. Mais, s’agissant des biens somptuaires qui ne devraient pas être logés dans une société, le taux de 2 % proposé par la taxe est insuffisamment dissuasif.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Aussi, afin de permettre à la taxe d’accomplir pleinement son objectif de lutte contre l’optimisation fiscale tout en évitant les effets de bord qui pénaliseraient l’économie productive, cet amendement limite l’assiette de la taxe aux seuls actifs qui ne peuvent manifestement pas être affectés à une activité économique réelle, mais sont détenus au sein de la holding dans un seul but fiscal.

En outre, cet amendement renforce le caractère dissuasif de la taxe en portant son taux à 20 %. Il vise ainsi à inciter les actionnaires personnes physiques de la holding à réaffecter les biens somptuaires à leur patrimoine personnel, obérant des stratégies d’optimisation fiscale qui s’appuient sur des dispositifs de soutien aux transmissions d’entreprises.

Enfin, cet amendement relève le seuil de détention d’une société holding par une personne physique à 50 % des droits de vote ou des droits financiers. Il s’agit d’éviter la situation où un actionnaire personne physique détient 33,33 % des parts de la société, sans être en mesure d’imposer une politique de distribution de dividendes.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :

« 33,33 % » ;

le taux :

« 50 % ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les alinéas deux suivants :

« 4° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société soumise à la présente taxe, directement ou indirectement. Ce contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision.

« Le contrôle, au sens de l’alinéa précédent, peut être exercé à travers une détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :

« mentionnées au 1° du 2 du A du III »

les mots :

« de transfert de disponibilités ».

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 86 les sept alinéas suivants :

« III. – La taxe est assise sur la somme de la valeur des actifs suivants détenus par la société ou par une société contrôlée par celle‑ci à la date de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due :

« 1. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ;

« 2. Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la pêche ;

« 3. La valeur nette des amortissements des véhicules de tourisme non affectés à une activité professionnelle ;

« 4. Les aéronefs non affectés à des prestations de services aériens à titre onéreux ;

« 5. Les biens mentionnés à l’article 150 VI dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une mise à disposition ou d’une ouverture au public ;

« 6. Les logements et résidences à l’exception de ceux mis à disposition, même partiellement, de la personne physique mentionnée au 2° du A du I du présent article. »

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 89 à 92.

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 94, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 20 % ».

VII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 97.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
LFI-NFP061001071
SOC055001469
ECOS03600238
DEM017011836
GDR0800917
LIOT17011322
NI211059
UDDPLR60001016
HOR200021234
DR230032450
EPR610272292
RN9400029123

Votes nominatifs

Pour (207)
Contre (185)
Abstention (3)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (168)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Sandrine Le Feur : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.