Les Actes Parlent

Scrutin n° 3289XVIIe législature, 31 octobre 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 3901 de M. Ray à l'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 210
  • Contre 186
  • Abstention 3
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 164

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
399
Suffrages exprimés
396
Majorité requise
199
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° I-3901

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : M. Ray et M. Berger

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement prévoit de compléter l’amendement n° 3052 en élargissant le périmètre des biens somptuaires à l’ensemble de ceux qui sont le plus communément admis comme tel.

Dispositif : la modification proposée du texte

Substituer aux alinéas 16 à 19 les cinq alinéas suivants :

« 3. Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;

« 4. Les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu par l’article 238 bis AB ;

« 5. Les chevaux de course ou de concours ;

« 6. Les vins et alcools ;

« 7. Les logements et résidences mis à disposition, même partiellement, de la personne physique mentionné au 2° du A du I du présent article. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM017011836
DR230032450
ECOS03510238
EPR620272192
GDR0800917
HOR210021134
LFI-NFP061001071
LIOT17011322
NI220059
RN9500028123
SOC056001369
UDDPLR60001016

Votes nominatifs

Pour (210)
Contre (186)
Abstention (3)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (164)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.