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Scrutin n° 3288XVIIe législature, 31 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3363 de M. Mattei à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 101
  • Contre 255
  • Abstention 2
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 204

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
358
Suffrages exprimés
356
Majorité requise
179
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3363

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz et 31 autres
    Les 35 signataires

    M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.

Les holdings patrimoniales seraient définies au regard de critères cumulatifs, dont un critère de détention de la société, selon lequel au moins une personne physique et son cercle familial proche doivent détenir une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,33 %, ou une personne physique doit exercer en fait le pouvoir de décision dans la société.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce critère de détention correspond à une minorité de blocage, laquelle traduit certes une influence relative sur la politique de distribution de la société mais ne garantit pas que l’associé maîtrise totalement cette politique de distribution.

Or, il est fondamental de calibrer la taxe pour qu’elle cible les sociétés dont un associé personne physique maîtrise véritablement la politique de distribution, car cette taxe vise les holdings patrimoniales utilisées pour contourner l’impôt par la thésaurisation de revenus non distribués dans ces sociétés.

Le présent amendement a donc pour objet de faire évoluer le critère de détention vers un critère de contrôle, en prévoyant de qualifier une société de holding patrimoniale uniquement si aucun autre associé ne détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote ou des droits financiers supérieure à celle de la personne physique qui détient au moins 33,33 % de ces droits.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« détient »,

insérer les mots :

« , directement ou indirectement, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au 1 du B du présent I »

les mots :

« sans qu’aucun autre associé ne détienne une fraction supérieure à la sienne ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI400059
ECOS03100738
GDR07001017
UDDPLR06001016
HOR210021134
SOC057001269
LIOT81011222
DEM150111936
LFI-NFP051002071
DR122032450
EPR520173292
RN0800142123

Votes nominatifs

Pour (101)
Contre (255)
Abstention (2)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (204)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.