Les Actes Parlent

Scrutin n° 3287XVIIe législature, 31 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3051 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 123
  • Contre 160
  • Abstention 37
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 242

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
320
Suffrages exprimés
283
Majorité requise
142
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3051

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : M. Juvin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. En effet, dans sa rédaction actuelle, cette taxe toucherait environ 20 000 entreprises, frappant de nombreuses PME et ETI qui feraient face à un assèchement de leur trésorerie.

Aussi, cet amendement relève le seuil d’assujettissement à la taxe relatif à la valeur vénale des actifs détenus par la société de 5 millions d’euros à 10 millions d’euros. Il vise à limiter les effets de bord de la taxe, et permettra à certaines PME et ETI de ne pas déposer le bilan.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 5 millions d’euros »

le montant :

« 10 millions d’euros ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7300149123
EPR663374092
LFI-NFP046002571
SOC048002169
DR250032250
ECOS026001238
DEM017111736
HOR135121334
LIOT14111522
GDR07001017
UDDPLR40001216
NI111069

Votes nominatifs

Pour (123)
Contre (160)
Abstention (37)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (242)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.