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Scrutin n° 3286XVIIe législature, 31 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1430 de M. Coquerel à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 125
  • Contre 214
  • Abstention 1
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 223

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
340
Suffrages exprimés
339
Majorité requise
170
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1430

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de la France Insoumise vise à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive des plus riches, et en particulier des milliardaires.

En vidant de sa substance cette taxe sur les holdings, le Gouvernement se moque de la représentation nationale. En l’état, ce dispositif ne présente aucun intérêt. L’économiste Gabriel Zucman a mis en lumière les mécanismes d’évitement à l’impôt des plus riches : ceux-ci dissimulent les revenus gigantesques qu’ils touchent chaque année derrière des « actifs professionnels » fictifs et improductifs. En les exonérant de l’assiette de l’impôt, on ignore l’immense majorité des sommes ainsi optimisées.

Lire la suite de l’exposé sommaire

D’ailleurs, le très faible rendement de cette nouvelle taxe, 2.5 milliards prévus par le gouvernement dans son PLF, alors que ce même gouvernement communiquait 1,5 milliard à la presse deux jours plus tôt, souligne son caractère factice et inefficcace. Pire en encore, d’après l’avis du HCFP, ce rendement est largement surévalué par le gouvernement : le haut conseil table plutôt un apport de quelques centaines de millions d'euros ! Cet apport budgétaire est risible comparé aux 20 milliards que rapporterait une taxe Zucman incluant les biens professionnels.

Le Président Macron, ayant mené une politique en faveurs des plus riches depuis plus de 8 ans, n’est pas prêt à faire amende honorable et à revenir à la raison. Alors que nos services publics sont à genoux sous l’effet des politiques austéritaires des dernières années, le Président et son gouvernement s’obstinent à préserver celles et ceux qui ont vu leur fortune exploser de manière scandaleuse par rapport au reste de la population.

En effet, depuis maintenant un quart de siècle, la hausse moyenne du patrimoine des plus riches augmente spontanément de 6 % à 8 % par an. Cette hausse en France s’est largement accélérée pour atteindre 10 % par an en moyenne annuelle depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017.

Plutôt que de s’attaquer aux retraités en gelant leurs pensions, plutôt que de sacrifier le financement des services publics qui bénéficient à tous, plutôt que de sacrifier notre ambition climatique en sabrant le fond vert : ayons enfin le courage de vraiment demander aux 0,004% des plus riches de contribuer, eux aussi, à la solidarité nationale !

C’est pourquoi nous proposons de réintégrer les biens professionnels, qui ne sont souvent que de simples couvertures juridiques, dans l’assiette de la taxe holding proposée dans ce PLF par le Gouvernement.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« non affectés à une activité opérationnelle ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« non professionnel ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 41.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI040059
ECOS270001138
GDR60001117
HOR020021234
UDDPLR04001216
LIOT06111422
DEM015012036
LFI-NFP500002171
DR025032250
SOC420002769
RN0930030123
EPR047073892

Votes nominatifs

Pour (125)
Contre (214)
Abstention (1)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (223)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.