Les Actes Parlent

Scrutin n° 3285XVIIe législature, 31 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3248 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 126
  • Contre 210
  • Abstention 2
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 225

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
338
Suffrages exprimés
336
Majorité requise
169
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3248

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels.

Si nous appuyons l’idée portée par cette nouvelle imposition, nous soutenons que son assiette et son taux, homéopathique, manquent leur cible. Les questions liées à la trésorerie dormante et à l'accumulation des actifs financiers dans les holdings sont importantes mais ne doivent pas invisibiliser les enjeux liés à la taxation des actifs professionnels.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En effet, les très hauts patrimoines (supérieure au 99e centile) sont majoritairement composé de ceux de ces types d’actifs, à hauteur d’environ 35%. Les actifs financiers ne représentent quant à eux que 25% du patrimoine total. L’abaissement du seuil d’actifs passifs nécessaires, pour que les holdings soient frappés par la présente taxe, de 50% à 25%, vise justement à étendre ladite taxe à la majorité de ces holdings.

Alors que la fiscalité est déjà favorable aux actifs professionnels (IFI, Pacte Dutreil etc.), notre proposition d’amendement s’inscrit dans une logique visant à rendre opérante la taxe proposé le gouvernement. Nous ne pourrons faire d’économies sans nous attaquer à la question des biens professionnels.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« non affectés à une activité opérationnelle ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« non professionnel ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, subsister au taux :

« 50 % ».

le taux :

« 25 % ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 41.

V. – En conséquence, après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :

« 4. La valeur vénale des biens, droits et valeurs imposables s’apparentant à des actifs affectés à une société opérationnelle contrôlée par la société mentionnée au premier alinéa du A du I, et nécessaires à l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ».

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 86.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM014012136
DR025032250
ECOS270001138
EPR047073892
GDR60001117
HOR020021234
LFI-NFP500002171
LIOT06211322
NI040059
RN0900033123
SOC430002669
UDDPLR04001216

Votes nominatifs

Pour (126)
Contre (210)
Abstention (2)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (225)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.