Les Actes Parlent

Scrutin n° 3284XVIIe législature, 31 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 124 de Mme Sas à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 127
  • Contre 212
  • Abstention 2
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 222

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
341
Suffrages exprimés
339
Majorité requise
170
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-124

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement, aux biens professionnels.

Si le gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des lèvres, l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes, en proposant une taxe sur les holdings patrimoniales, son approche demeure largement insuffisante.

En effet, le gouvernement affirme vouloir s’attaquer aux stratégies de contournement de l’impôt reposant sur la thésaurisation de revenus non distribués dans des holdings. Pour ce faire, il avance deux outils : la taxe sur le patrimoine financier, hors actifs professionnels, des holdings patrimoniales et la reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Tout d’abord, on s’étonne que le gouvernement cite la CDHR comme réponse à la thésaurisation dans les holdings, puisque cette thésaurisation vise justement à ce que les ultra-riches ne déclarent pas, ou très peu, de revenus, cette contribution ne change donc rien à l’injustice fiscale persistante dans notre pays.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ensuite, si la taxe sur les holdings patrimoniales est une première avancée, elle n’est pas à la hauteur. Certes, elle cible un mécanisme d’optimisation bien connu, l’interposition de holdings pour stocker et réinvestir des bénéfices sans passer par l’impôt sur le revenu, mais le dispositif proposé est criblé d’exonérations et de restrictions d’assiette, au premier rang desquelles l’exclusion des biens professionnels. En particulier, le choix d’exclure les titres de participation de l’assiette en vide largement la portée. C’est pourtant à travers ces titres que les grandes fortunes concentrent la majeure partie de leur capital financier. Concrètement lorsqu’une holding patrimoniale d’un membre de la direction d’une entreprise détient des actions de l’entreprise, celles-ci sont exonérées d’impôt. De plus, il est très facile de requalifier fiscalement un titre de placement en titre de participation afin de bénéficier de l’exonération. A cela s’ajoutent d’autres exemptions : certains immeubles, les placements dans les PME, les investissements dans des fonds de capital investissement, ainsi que les liquidités récemment acquises ou issues de la vente de titres.

Ces exclusions créent une faille béante dans le dispositif, offrant une voie royale de contournement à celles et ceux que la taxe était justement censée viser, et réduisant considérablement sa portée comme son rendement. Le gouvernement l’évalue à 1 milliard pour 2026, auquel s’ajouterait 1,7 milliard d’euros issus de la reconduction de la CDHR (dont 0,2 milliard en raison du versement en 2026 du solde l’impôt dû au titre de 2025), pourtant le Haut Conseil des finances publiques estime que le produit combiné de cette taxe et de la prolongation de la CDHR atteindrait tout juste 1,3 milliard d’euros.

Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que cibler les holdings patrimoniales n’empêchera pas les plus aisés de développer d’autres stratégies de contournement de l’impôt. C’est pourquoi nous défendons en priorité la taxe Zucman, impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, qui a l’avantage de ne laisser aucune échappatoire. Mais si le gouvernement refuse cette voie, il doit au moins accepter d’étendre la taxation des holdings patrimoniales aux patrimoines professionnels. Le message est clair : vous affirmez vouloir lutter contre l’optimisation fiscale, alors choisissez.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« non affectés à une activité opérationnelle ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« non professionnels ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 41.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :

« , autres que les titres de participation au sens du troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 50.

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53.

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 72.

VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 et 86.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0920031123
EPR047073892
LFI-NFP490002271
SOC430002669
DR025032250
ECOS29000938
DEM015012036
HOR020021234
LIOT05211422
GDR60001117
UDDPLR04001216
NI040059

Votes nominatifs

Pour (127)
Contre (212)
Abstention (2)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (222)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.