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Scrutin n° 3259XVIIe législature, 29 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1108 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 92
  • Contre 101
  • Abstention 4
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 366

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
197
Suffrages exprimés
193
Majorité requise
97
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1108

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à recentrer les dépenses de recherche et développement (R&D) éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches comme le salaire des chercheurs ou l’achat de matériel spécifique. Il prévoit ainsi d’exclure de l’assiette de calcul du CIR :

– La catégorie « autres dépenses de fonctionnement » dont l’appréciation fait l’objet de nombreuses largesses ;

– L’immobilier, pour lequel le lien avec l’effort de R&D est limité dans la majorité des cas (principalement un effet d’aubaine)

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette mesure permettrait d’augmenter les recettes de l’État de près de 1,7 milliard d’euros.

Le CIR est une niche fiscale dont le coût a été de 7,8 milliards d’euros en 2024 et devrait atteindre 8,1 milliards d’euros en 2025. Ce dispositif est le plus coûteux des niches fiscales classées pour les finances publiques.

Malgré ce coût, les chiffres de la banque mondiale soulignent que les dépenses de R&D en France en % du PIB sont stables depuis 30 ans alors qu’elles ont cru significativement en Allemagne, aux États-Unis ou au Japon (x1,5) alors que ces pays n’ont pas un CIR aussi généreux que le nôtre.

Le rapport du CAE de 2022 explique la faible efficacité du CIR et rappelle que les facteurs « fiscaux » ne sont que des déterminants très secondaires de l’effort en R&D des entreprises : « il ressort de plusieurs études portant sur les déterminants de la localisation de la R&D des entreprises multinationales que les facteurs de coûts (incitations fiscales, coût du travail) sont des déterminants moins importants que la qualité de l’environnement d’innovation : qualité et quantité de personnels de R&D, proximité avec des universités d’excellence, présence d’un écosystème d’entreprises innovantes. »

Un exemple particulièrement illustratif est celui de Capgemini, qui a perçu 71 millions d’euros de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en 2024 selon le Complément d’enquête Multinationales : les (vraies) assistées de la République ?. Le groupe dispense des formations à ses employés pour mettre en œuvre des manipulations cosmétiques permettant de faire apparaitre comme effort de R&D des activités courantes. Notamment, l’assiette du CIR inclus des « dépenses de fonctionnement » dont l’appréciation fait actuellement l’objet de nombreuses largesses L’inclusion des dépenses de fonctionnement dans l’assiette éligible a, entre autres, permis au groupe français de bénéficier de fonds publics pour des missions «courantes», sans investissement réel en recherche et développement mais qualifiées comme telles.

La catégorie « autres dépenses de fonctionnement » dans l’assiette éligible au CIR n’est que très indirectement liée à l’effort de recherche effectif, contrairement aux coûts de personnel dédiés, ce qui génère un effet d’aubaine. Cet amendement abroge la prise en compte de ces dépenses de fonctionnement dans le calcul de l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche. Selon les chiffres fournis par l’IGF, cette disposition permettra d’économiser plus de 1,6 milliards d’euros.

De plus, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilier d’entreprise dans les dépenses éligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintien d’activité de recherche au sein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprise peut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, et réaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire le revendre pour 100 % de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70 %. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30 % par l’État via le CIR. Le présent amendement propose donc de sortir de l’assiette du CIR ce type de dépenses qui permet d’engranger des plus-values par un jeu de crédit d’impôt et de spéculation immobilière, sans effet stimulant pour la recherche, et coûteux pour l’État. Cette disposition permettra d’économiser environ 100 millions d’euros.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du a, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés ;

2° Le c est abrogé.

II. – Les dispositions résultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0460077123
EPR325175692
LFI-NFP320003971
SOC320103669
DR08033950
ECOS220001638
DEM08112636
HOR06122534
LIOT11011922
GDR20001517
UDDPLR05001116
NI020079

Votes nominatifs

Pour (92)
Contre (101)
Abstention (4)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (366)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.