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Scrutin n° 3255XVIIe législature, 29 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1957 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 113
  • Contre 164
  • Abstention 1
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 285

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
278
Suffrages exprimés
277
Majorité requise
139
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1957

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %.

Cette baisse de seuil permet de réduire l'abus de cette niche par quelques groupes, afin que les PME cessent d'être lésées vis-à-vis des multinationales. Pour rappel, le chiffre d'affaires maximal d'une PME étant de 50 millions, il est peu probable qu'elle dépense plus de 40 % de ce montant en recherche et développement.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne.

Cette dépense fiscale coûtera plus de 7,7 milliards d’euros à l’État en 2025, soit environ 13,5 % de l’impôt sur les sociétés, soit plus que le budget du ministère de l'Agriculture. Alors qu'elle connaît un dynamisme considérable, passant de 1,8 milliard d’euros en 2007, à 5 milliards en 2015 et s’approchant désormais du seuil des 8 milliards, les effets de cette niche sont mitigés. En effet, si la France consacre un budget plus important au soutien public à la R&D des entreprises, celles-ci investissent en moyenne moins que les autres pays de l’OCDE : alors qu’en Allemagne ou aux États-Unis, les entreprises privées consacrent 2,2 % du PIB en R&D, ces dépenses n’atteignent que 1,4 % du PIB en France.

Le crédit d’impôt pour la recherche démontre ainsi toute son inefficacité. Au lieu de permettre aux TPE/PME d’investir dans l’innovation, cette niche fiscale est largement utilisée par les grands groupes pour bonifier leurs marges. En effet, ce dispositif profite essentiellement aux très grandes entreprises : les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43 % du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17 % des entreprises concernées, et accaparent presque la moitié de cette niche.

Pourtant, comme l’affirme une note de 2022 du Conseil d’analyse économique (CAE), le « retour sur investissement » du CIR est deux fois plus élevé lorsqu’il est dirigé vers les TPE et PME, qui ont une propension plus grande à réaliser des innovations de rupture. Comme le démontre le rapport du Sénat du 17 novembre 2022, 1 euro de CIR versé entraîne un accroissement de dépense de 1,4 euro pour les PME, contre 40 centimes seulement pour les grandes entreprises. Les plus petites entreprises, qui n’ont pas forcément la trésorerie disponible pour entamer un processus de recherche sur moyen ou long terme, doivent être davantage soutenues par l’État sans que les multinationales ne profitent d'un effet d’aubaine.

C’est en cela que nous proposons de diminuer le plafond du taux de 30 % à 20 millions d’euros au lieu de 100 millions actuellement. Ce niveau de plafond pour la défiscalisation massive des dépenses de R&D reste plus de dix fois supérieur au montant moyen déclaré en dépenses de R&D, à savoir environ 900 000 euros. Les grands groupes ne seront pas lésés, mais cesseront simplement d’être indûment avantagés : ils bénéficieront d’un crédit d’impôt proche de ce que touche une PME.

Cet amendement abaisse donc le plafond de la tranche à 30 % du CIR, ce qui stimulera la recherche et l’innovation de rupture portée principalement par nos TPE/PME et réduira le coût de cette niche fiscale.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 100 millions d'euros» est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros» ;

2° Sont ajoutés : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code ».

II. Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0750048123
EPR030075592
LFI-NFP400003171
SOC450002469
DR016033150
ECOS230001538
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NI020079
LIOT13111622

Votes nominatifs

Pour (113)
Contre (164)
Abstention (1)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (285)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.