Les Actes Parlent

Scrutin n° 3252XVIIe législature, 29 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2943 de M. Fournier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 79
  • Contre 177
  • Abstention 22
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 285

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
278
Suffrages exprimés
256
Majorité requise
129
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2943

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions d’€.

En 2024, le CIR représente 7,6 milliards d’euros, soit la première dépense fiscale de l’État depuis la fin du CICE, et environ 60 % de l’ensemble des aides publiques à l’innovation. Il s’agit d’un levier fiscal majeur dont l’usage doit être réorienté pour servir pleinement les objectifs d’une industrie innovante, durable et ancrée dans les territoires.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Aujourd’hui, le dispositif profite essentiellement aux grandes entreprises :

465 grandes entreprises, soit 2 % des bénéficiaires, captent à elles seules 42 % des montants du CIR ;

Les PME, qui représentent 91 % des bénéficiaires, et 95 % du tissu industriel français, ne perçoivent qu’environ 32 % de la créance fiscale.

Or, toutes les évaluations convergent — Cour des comptes, France Stratégie, CNEPI, OFCE — : le rendement macroéconomique du CIR est faible pour les grands groupes.

Les dépenses de R&D de ces entreprises auraient, pour l’essentiel, été engagées même en l’absence de l’avantage fiscal.

À l’inverse, le levier d’efficacité du CIR est maximal pour les petites entreprises : chaque euro de CIR génère 1,4 € de dépenses supplémentaires de R&D pour les PME et ETI innovantes, contre 0,4 € seulement pour les grandes entreprises.

Ce constat rejoint une critique plus large de l’efficacité budgétaire du dispositif : le CIR finance aujourd’hui davantage la distribution de dividendes que l’innovation réelle.

Les grandes entreprises versent 60 % des dividendes distribués en France, mais ne contribuent qu’à 32 % de l’impôt sur les bénéfices, tandis que les PME et ETI innovantes, bien plus contributives à l’emploi et à la valeur ajoutée territoriale, ne versent que 12 % des dividendes pour 24 % de l’impôt sur les bénéfices.

Limiter le CIR aux entreprises ayant un chiffre d’affaire inférieur à 100 millions d’euros permettrait ainsi de mieux cibler les soutiens publics sur les entreprises à fort potentiel d’innovation, réduire les effets d’aubaine et le coût budgétaire global du dispositif, et d’accroître le rendement économique et social de la dépense fiscale.

En concentrant le CIR sur les entreprises avec un chiffre d’affaires de moins de 100 millions d’€, la France préserverait un outil puissant de soutien à l’innovation, tout en garantissant un meilleur retour sur investissement pour la puissance publique, une création d’emplois plus diffuse, et une politique industrielle plus équitable et efficace.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le mots : « impôt », sont insérés les mots : « , sous réserve que le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente soit inférieur à 100 millions d’euros, ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0820041123
EPR031075492
DR017033050
DEM018011736
HOR012022034
LIOT05011622
UDDPLR01000616
NI020079
GDR40001317
SOC702204069
ECOS270001138
LFI-NFP410003071

Votes nominatifs

Pour (79)
Contre (177)
Abstention (22)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (285)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.