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Scrutin n° 3251XVIIe législature, 29 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2944 (rect.) de M. Fournier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 110
  • Contre 163
  • Abstention 0
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 290

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
273
Suffrages exprimés
273
Majorité requise
137
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2944 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement d’appel vise à proposer une réécriture du CIR afin de conditionner son bénéfice aux projets compatibles avec la transition écologique, sur la base des critères de la taxonomie verte.

La transformation de cette niche fiscale, dont bénéficient quelque 15 693 entreprises en 2024 et pour un coût estimé à 7,6 milliards d’euros dans le budget de l’Etat l'année passée, est fréquemment recommandée. D’une part, il pénalise les PME qui constituent 91 % des bénéficiaires du CIR mais ne représentent que 32 % de la créance fiscale. D’autre part, il ne contribue pas assez au financement de la recherche environnementale malgré l’urgence écologique (10% de la R&D).

Lire la suite de l’exposé sommaire

En février 2022, le Conseil des Prélèvements Obligatoires, organe rattaché à la Cour des comptes, estimait qu'à côté des financements directs, l'outil fiscal pouvait être utilisé pour augmenter le niveau de la dépense de R&D allouée par l'ensemble des secteurs de l'économie à la protection de l'environnement.

Le verdissement du CIR avait déjà été débattu lors du vote de la loi de finances en 2023 mais abandonné en raison de la complexité de la définition et de son application.

Par cet amendement d’appel, le groupe écologiste et social souhaite rappeler l’urgence de conditionner les dépenses du CIR à des activités qui satisfont des objectifs écologiques et rappeler que les critères de la taxonomie peuvent constituer des critères écologiques communs au large spectre des secteurs d’activités des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche.

Pour rappel, les activités économiques des organisations recensées dans la taxonomie doivent contribuer à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux et ne pas porter atteinte aux autres objectifs :

Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement

Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation

Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines

Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets

Prévention et réduction de la pollution

Protection des écosystèmes sains

Pour le groupe écologiste et social, le travail engagé sur la taxonomie verte au niveau européen doit nous inspirer pour construire un référentiel écologique susceptible de mieux orienter le CIR vers des projets compatibles avec nos objectifs climat et biodiversité.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- La première phrase est complétée par les mots :

« si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux présenté par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières et nucléaires, et de ne pas porter atteinte aux autres objectifs : »

- Les cinq dernières phrases sont supprimées ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;

« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;

« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;

« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;

« 5° Prévention et réduction de la pollution ;

« 6° Protection des écosystèmes sains.

« Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.

« Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Avant le 1 du II bis, il est inséré un 1 A ainsi rédigé :

« 1 A. Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien à minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0800043123
EPR028075792
LFI-NFP380003371
SOC430002669
DR19033750
ECOS260001238
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LIOT05011622
GDR21001417
UDDPLR0800816
NI020079

Votes nominatifs

Pour (110)
Contre (163)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (290)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Laurent Wauquiez : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.