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Scrutin n° 3248XVIIe législature, 29 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1399 de Mme Calvez après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 116
  • Contre 106
  • Abstention 16
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 324

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
238
Suffrages exprimés
222
Majorité requise
112
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1399

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Calvez, M. Masséglia, M. Sorre, M. Maillard et 3 autres
    Les 7 signataires

    Mme Calvez, M. Masséglia, M. Sorre, M. Maillard, M. Marion, Mme Olivia Grégoire et Mme Spillebout

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique.

Créé en 1987, l’article 238 bis AB du code général des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d’affaires, le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique. En contrepartie, les œuvres doivent être exposées au public ou aux salariés, et les instruments prêtés gratuitement à des artistes-interprètes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Aujourd’hui chiffré à 5 millions d’euros par an, ce dispositif, simple et maîtrisé, soutient depuis près de quarante ans la création artistique française. Il bénéficie d’abord aux artistes vivants, dont il fortifie la production et la visibilité : selon une enquête menée par La Maison des Artistes, près de 40 % de ses 22 000 affiliés déclarent avoir vendu au moins une œuvre à une entreprise en 2025, majoritairement pour un montant inférieur à 5 000 euros, favorisant ainsi particulièrement les artistes émergents.

De même, les galeries d’art, souvent de tailles modeste, en tirent également un effet structurant : 72% d’entre elles réalisent des ventes auprès d’entreprises, représentant 14,5 % du chiffre d’affaires global du secteur et pouvant générer jusqu'à 55 000€ de chiffre d'affaires annuel pour les plus petites structures, jouant dès lors un rôle déterminant pour leur pérennité.

Enfin, ce mécanisme renforce le lien entre culture et entreprises, plus de 5 200 d’entre elles ayant bénéficié du dispositif en 2023. Il favorise ainsi la diffusion de l’art dans la sphère économique et consolide la vitalité du marché français de l'art qui représente désormais près de 7% du chiffre d'affaires du marché mondial, 60 % des œuvres du marché national étant issues d'artistes français.

Alors que la fin programmée au 31 décembre 2025 de cette déduction fiscale crée une incertitude préjudiciable pour l'ensemble des artistes, des galeries et des entreprises mécènes en entraînant un ralentissement des acquisitions et des projets culturels, sa prorogation jusqu’en 2028 garantirait la stabilité nécessaire à l’investissement et au mécénat, tout en soutenant un secteur composé majoritairement de petites structures.

Peu coûteux pour les finances publiques et n'entraînant pas de dépenses supplémentaires par rapport au précédent budget, ce dispositif paraît au contraire largement compensé par les recettes qu’il génère : TVA collectée sur les ventes d’œuvres, cotisations sociales et contributions issues des revenus artistiques, impôt sur les sociétés lié à l’activité des galeries... Le coût net pour l’État demeure ainsi marginal, voire positif, alors que cette déduction génère un effet de levier économique, social et fiscal significatif et permet le rayonnement de la France à l'international. Sa prolongation consoliderait ainsi la place de notre pays comme acteur majeur de la création artistique vivante et comme modèle d’alliance réussie entre culture et économie.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM35212536
DR77233150
ECOS192401338
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UDDPLR0610916

Votes nominatifs

Pour (116)
Contre (106)
Abstention (16)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (324)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Michel Guiniot : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.