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Scrutin n° 3246XVIIe législature, 29 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3673 de Mme Violland après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 205
  • Contre 30
  • Abstention 8
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 320

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
243
Suffrages exprimés
235
Majorité requise
118
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3673

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Violland, Mme Vignon, Mme Piron, M. Pahun et 10 autres
    Les 14 signataires

    Mme Violland, Mme Vignon, Mme Piron, M. Pahun, Mme Poussier-Winsback, Mme Colin-Oesterlé, M. Bothorel, Mme Riotton, M. Frébault, M. Gernigon, M. Moulliere, Mme Pouzyreff, Mme Olivia Grégoire et M. Thiébaut

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

En application de la loi dite AGEC, les entreprises présentes sur le marché français ne peuvent plus détruire les stocks de vêtements invendus mais doivent les recycler, les vendre à des déstockeurs ou les donner à des associations en échange d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés équivalant à 60 % de la valeur des dons.

Ce régime, qui bénéficie à toute entreprise, petite ou grande, qu’elle produise ou commercialise des vêtements, a créé un effet d’aubaine pour de grandes entreprises étrangères et françaises de fast fashion. D’après une enquête commune de Disclose et de Reporterre en date de juin 2025, une marque peut ainsi bénéficier d’une réduction fiscale de 7,60 euros sur un pantalon invendu d’une valeur de 12 euros, lorsqu’elle la donne à une association de recyclage. Les locaux des associations étouffent en conséquence sous des volumes croissants, au point qu’elles refusent parfois ces dons.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’idée initiale a été détournée par la pratique de plusieurs entreprises, qui se débarrassent à peu de frais de marchandises invendues pour en proposer de nouvelles à leur clientèle, et se révèle à la fois dommageable pour les finances publiques et pour les objectifs de l’économie circulaire.

Aussi le présent amendement propose-t-il de supprimer pour ces entreprises l’avantage fiscal dont elles bénéficient actuellement au titre de l’article 238 bis du code général des impôts, afin qu’elles corrigent leurs modes de production et de commercialisation.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, dont les pratiques industrielles et commerciales ont pour conséquence la diminution de la durée d’usage ou de la durée de vie de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du même code, en raison de la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs ou d’une faible incitation à réparer ces produits, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt prévue par le premier alinéa du 2 du présent article. Les seuils de références de produits neufs et les critères de la faible incitation à réparer par marque telle que définie à l’article L. 711‑1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente sont fixés par décret. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6710055123
EPR1020075592
LFI-NFP340003771
SOC320003769
ECOS240001438
GDR30001417
UDDPLR50001116
NI210069
DEM45112536
LIOT23111522
DR130333150
HOR90322034

Votes nominatifs

Pour (205)
Contre (30)
Abstention (8)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (320)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Jean-Pierre Bataille : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Freddy Sertin : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.