Les Actes Parlent

Scrutin n° 3244XVIIe législature, 29 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2132 (rect.) de M. Vannier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 70
  • Contre 128
  • Abstention 5
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 360

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
203
Suffrages exprimés
198
Majorité requise
100
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2132 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Vannier, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Vannier, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des dons et versements les établissements privés sous et hors contrat, qu’ils soient d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur.

En effet, cette réduction d’impôt représente une forme de subvention supplémentaire de l’État aux établissements privés alors que dans le même temps, le contrôle de ces établissements par l’Etat est absolument défaillant. Les établissements privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat, ne font l'objet d’aucun contrôle de la part de l'État. Les inspections sont rarissimes et souvent superficielles, ce qui permet à certains établissements de fonctionner sans réelle supervision et avec des financements de l’Etat, dont une partie est constituée indirectement par la réduction fiscale accordée aux dons. Le rapport de la commission d’enquête « sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires » met d’ailleurs en lumière ""une défaillance majeure de l'État dans les contrôles des établissements scolaires"". Cette situation a été particulièrement illustrée dans l'affaire dite « de Bétharram », où des violences physiques et sexuelles extrêmement graves ont perduré pendant des décennies en raison de l'inaction des autorités éducatives et des gouvernements qui se sont succédés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans ce contexte, les député.es LFI, en plus de réclamer un contrôle systématique et rigoureux de ces établissements par l’Etat, souhaitent que les dons qui leur sont adressés par des entreprises ne puissent plus donner lieu à réduction fiscale.

"

Dispositif : la modification proposée du texte

Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 441 1 à L. 445 2 et aux articles L. 731 1 à L. 732 3 du code de l’éducation » ;

2° La première phrase du b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441 1 à L. 445 2 et aux articles L. 731 1 à L. 732 3 du code de l’éducation » ;

3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0510072123
EPR024076192
LFI-NFP350003671
SOC172404669
DR018032950
ECOS160002238
DEM07012836
HOR014021834
LIOT06011522
GDR20101417
UDDPLR05001116
NI010089

Votes nominatifs

Pour (70)
Contre (128)
Abstention (5)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (360)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.