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Scrutin n° 3226XVIIe législature, 29 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1402 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 60
  • Contre 126
  • Abstention 3
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 374

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
189
Suffrages exprimés
186
Majorité requise
94
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1402

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny et 12 autres
    Les 16 signataires

    M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du montant total, des dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle pour toutes ses représentations (incluant les frais de personnel, les frais de location de salles de répétition et de spectacles, les frais de location de matériels, les frais d’achat, les frais d’assurance, les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle et celles nécessaires à sa promotion) et les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pour les micro, petites et moyennes entreprises, le taux du crédit d’impôt est porté à 30 %.

Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 500 000 € par spectacle, de même que le plafond applicable par entreprise et par exercice est fixé à 750 000 €.

En se référant au rapport annuel de performances 2024 de la mission Culture, les dépenses fiscales relevant du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants se sont élevées à 42 millions d’euros en chiffrage actualisé 2024, contre 17 millions d’euros en chiffrage initial et 34 millions d’euros en chiffrage définitif pour l’année 2023.

Une telle différence entre le chiffrage initial et le chiffrage actualisé pour l’année 2024 démontre un dérapage incontrôlé de cette dépense fiscale. En ces temps de tempête budgétaire, où l’impératif de redressement des comptes publics exige la réalisation d’économies budgétaires importantes, un tel dérapage du montant d’une dépense fiscale n’est pas acceptable. Il convient donc de réduire la voilure sur ce crédit d’impôt, en le recentrant au bénéfice des micro et petites entreprises.

Cet amendement propose trois modifications sur le périmètre du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants :

1) Passage de 15 % à 5 % du montant total des dépenses suivantes à partir duquel le crédit d’impôt susmentionné est calculé ;

2) Abaissement du montant limite des dépenses éligibles au crédit d’impôt à 300 000 euros par spectacle (au lieu de 500 000 euros) et du plafond applicable par entreprise et par exercice à 500 000 euros (au lieu de 750 000 euros) ;

3) Sanctuarisation du dispositif de crédit d’impôt au bénéfice des micro et petites entreprises avec un taux fixé à 25 % pour ces acteurs économiques.

Cet amendement s’inscrit dans une double logique : limiter le coût pour les comptes publics de ce dispositif fiscal en réduisant le taux du montant total des dépenses à partir duquel est calculé le crédit d’impôt, tout en préservant le cadre de ce dispositif pour les microentreprises et les petites entreprises.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article L. 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Le V est ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à 25 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro et petites entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée. » ;

3° Au A du VIII est ainsi modifié :

a) Le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

b) Le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5660061123
EPR021176392
LFI-NFP019005271
SOC120004869
DR013033450
ECOS014002438
DEM010012536
HOR015021734
LIOT01211822
GDR02001517
UDDPLR22001216
NI130059

Votes nominatifs

Pour (60)
Contre (126)
Abstention (3)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (374)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Alexis Jolly : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Catherine Rimbert : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.