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Scrutin n° 3225XVIIe législature, 29 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2350 de M. Masséglia après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 117
  • Contre 57
  • Abstention 6
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 383

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
180
Suffrages exprimés
174
Majorité requise
88
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2350

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Masséglia, Mme Dombre Coste, Mme Calvez, M. Maurel et 2 autres
    Les 6 signataires

    M. Masséglia, Mme Dombre Coste, Mme Calvez, M. Maurel, Mme Marsaud et Mme Olivia Grégoire

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à introduire une clause « grand-père » dans le dispositif du crédit d’impôt international, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’hui fixée au 31 décembre 2026), lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date.

La production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’étend souvent sur plusieurs années. C’est particulièrement vrai pour les films d’animation, dont la réalisation peut dépasser trois ans, sans compter la phase de préparation. Les séries sont également concernées lorsque la décision de localisation implique plusieurs saisons.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les choix de lieu de tournage ou de production étant effectués au moins un an à l’avance, il est essentiel d’offrir aux producteurs une visibilité et une sécurité quant à la possibilité de bénéficier du dispositif fiscal sur toute la durée effective du projet.

L’instauration d’une clause « grand-père » constitue à cet égard un mécanisme de sécurisation indispensable. En garantissant que les productions déjà agréées ou en cours au moment d’une éventuelle suppression ou suspension du dispositif fiscal – décision pouvant intervenir tardivement – continuent d’en bénéficier jusqu’à leur achèvement, elle permet aux producteurs d’investir dans la production des œuvres et de maintenir l’effet incitatif du crédit d’impôt.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – La première phrase du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complétée par les mots suivants : « et au-delà de cette date lorsque ces opérations ou prestations se rapportent à des œuvres pour lesquelles l’agrément provisoire mentionné au IV du présent article a été délivré avant le 31 décembre 2026 »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0540069123
EPR210076492
LFI-NFP180005371
SOC220004769
DR120033550
ECOS130102438
DEM90212436
HOR140121734
LIOT21111722
GDR20001517
UDDPLR21001316
NI211059

Votes nominatifs

Pour (117)
Contre (57)
Abstention (6)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (383)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.