Les Actes Parlent

Scrutin n° 3224XVIIe législature, 29 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 97
  • Contre 89
  • Abstention 3
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 374

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
189
Suffrages exprimés
186
Majorité requise
94
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Bannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le crédit d'impôt international (C2I) concerne les films et séries d'initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il bénéficie aux sociétés établies en France qui assurent la production concrète d’une œuvre pour le compte d’un commanditaire étranger. Il a démontré son efficacité depuis sa création en 2009 et a atteint un niveau record en 2023 avec 629 millions d'euros de dépenses éligibles effectuées en France, auxquelles s’ajoutent 324 millions d’euros de dépenses directes non éligibles.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le CNC estime également à 925 millions d’euros les dépenses indirectes et induites, soit un total de près de 1,9 milliards d’euros pour une dépense fiscale de 254 millions d’euros. Cela représente 3,75 euros de dépenses directes pour 1 euro de crédit d’impôt, et 7,4 euros de dépenses totales pour 1 euro de crédit d’impôt. Ce même euro a généré 1,31 euros de recettes fiscales et sociales directes.

Entre 2017 et 2023, plus de 3 milliards d’euros de dépenses directes, et un montant équivalent de dépenses non éligibles ou indirectes, soit un total de 6 milliards d’euros, ont été dépensés en France. Sans ce dispositif, ces sommes auraient été dépensées dans un autre pays.

Chaque film ou série concerné mobilise des dizaines, parfois des centaines de prestataires locaux. Il s’agit d’une véritable économie de proximité, avec un effet multiplicateur fort sur les territoires, qui soutient des secteurs d’activité au-delà du cinéma, tels que l’hôtellerie, la restauration, les artisans du bâtiment, les loueurs de matériel, la logistique.

Au-delà, ces productions contribuent directement au soft power de notre pays et en particulier à l’attractivité touristique France. Les études montrent par exemple que trois quarts des visiteurs étrangers interrogés déclaraient qu’une œuvre représentant notre pays leur avait donné envie de visiter la France.

Les projets internationaux visés par ce crédit d’impôt, compte tenu de leur ampleur et des temps de préparation incompressibles, nécessitent une préparation avec un calendrier anticipé. Ainsi, en pratique, pour les films ayant vocation à être tournés en 2027 ou 2028, les décisions seront prises dès 2026.

Or, actuellement, le C2I est borné aux dépenses réalisées avant le 31 décembre 2026. Pour éviter l’incertitude induite par ce bornage, il est indispensable de le prolonger par anticipation jusqu'au 31 décembre 2031 afin de donner la visibilité suffisante pour la décision et la réalisation, faute de quoi les productions en train d’être décidées échapperont à la France.

Cet amendement vise donc à proroger ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2031 afin de sécuriser le cadre fiscal applicable à ces productions internationales et de donner de la visibilité aux investisseurs étrangers, dans un contexte de concurrence internationale accrue. Cette prorogation n’induit aucun coût supplémentaire pour 2026.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des industries du Cinéma, de l'Audiovisuel et du Multimédia.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2031 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0550068123
EPR230076292
LFI-NFP210005071
SOC220004769
DR111033550
ECOS140002438
DEM100012536
HOR013221734
LIOT32011622
GDR20001517
UDDPLR06001016
NI121059

Votes nominatifs

Pour (97)
Contre (89)
Abstention (3)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (374)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.