Les Actes Parlent

Scrutin n° 3222XVIIe législature, 29 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3340 de Mme Taillé-Polian après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 69
  • Contre 114
  • Abstention 2
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 378

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
185
Suffrages exprimés
183
Majorité requise
92
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3340

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à prolonger le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle pour la production d’œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants, qui arrive à échéance au 31 décembre 2024. Ce crédit d’impôt représente un véritable effet levier pour encourager la captation du spectacle vivant. Depuis sa création, 333 œuvres ont pu en bénéficier. Selon les évaluations du Centre national du cinéma (CNC), qui gère le recours au dispositif, ce crédit d’impôt a une forte capacité d’autofinancement par les recettes fiscales qu’il permet de générer par ailleurs (1 euro de crédit d’impôt correspond à 1,9 euro de recettes fiscales).

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce crédit d’impôt représente un véritable soutien à la mise en valeur de la scène française et à sa diffusion auprès d’un large public, notamment grâce au service public de l’audiovisuel. Les spectacles du festival interceltique de Lorient, des Chorégies d’Orange ou du festival d’Avignon sont ainsi diffusés au plus grand nombre. Il contribue également à l’attraction de la scène française pour les artistes internationaux, qui font ainsi le choix de réaliser la captation de leur tournée lors de leur passage en France, alors même que les coûts de production sont souvent moins élevés dans d’autres pays. La France a développé un véritable savoir-faire unique au monde et reconnu à l’international en matière de captation du spectacle vivant, comme en témoigne la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, suivie par un milliard de téléspectateurs dans le monde.

Face à la forte augmentation des coûts de production des œuvres, il est nécessaire de poursuivre le soutien de l’État à la production d’œuvres d’adaptation du spectacle vivant, partie intégrante et structurante de l’exception culturelle cinématographique et audiovisuelle française.

Cet amendement a été travaillé avec le syndicat des producteurs indépendants.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin du treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI050049
UDDPLR02001416
GDR20001517
LIOT04011722
ECOS160002238
HOR010022234
DEM19012536
DR013033450
SOC270104169
LFI-NFP220004971
EPR117076792
RN0541068123

Votes nominatifs

Pour (69)
Contre (114)
Abstention (2)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (378)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.