Les Actes Parlent

Scrutin n° 3220XVIIe législature, 29 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1403 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 70
  • Contre 126
  • Abstention 4
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 363

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
200
Suffrages exprimés
196
Majorité requise
99
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1403

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny et 12 autres
    Les 16 signataires

    M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

En se référant aux chiffres du rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2025, le coût fiscal des crédits d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’élève, pour les dépenses de l’année 2024, à 387 millions d’euros, en progression constante depuis 2020 (126 millions d’euros de coût fiscal supplémentaire entre 2020 et 2025).

Les dépenses fiscales enregistrées en 2024 au titre de ce crédit d’impôt s’élevaient à 376 millions d’euros, soit un coût bien plus élevé que prévu initialement : comme l’indique le rapport annuel de performances 2024 de la mission Culture, le chiffrage initial était fixé à 322 millions d’euros.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les deux crédits d’impôt ont enregistré un surcoût fiscal de l’ordre de 54 millions d’euros, incompréhensible alors que notre pays traverse une crise budgétaire sans précédent et que l’impératif est au redressement des comptes publics par la recherche d’économies. Le secteur audiovisuel et le secteur cinématographique doivent être mis à contribution, à hauteur de leurs moyens. C’est bien ce que propose cet amendement, qui opère une restriction du crédit d’impôt afin d’en limiter le coût pour les finances publiques.

En l’état actuel du droit, le crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, imputé sur l’impôt sur les sociétés et calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total de certaines dépenses effectuées en France (rémunérations versées aux auteurs et aux artistes interprètes ; salaires du personnel de la réalisation et de la production ; les dépenses relatives aux prestataires techniques et artistiques). Cet amendement propose de porter le crédit d’impôt à 10 % du montant total des dépenses effectuées en France.

Actuellement, le taux du crédit d’impôt est majoré à 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation, ainsi que les œuvres audiovisuelles. Cette majoration est de l’ordre de 30 % pour les œuvres cinématographiques réalisées en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Cet amendement réduit à 12.5 % la première majoration et à 15 % la seconde majoration. Enfin, il est prévu de réduire de 30 à 15 millions d’euros le plafond des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre cinématographique.

Sans remettre en cause les objectifs fixés à ce crédit d’impôt – renforcer l’ensemble de la filière audiovisuelle et des industries techniques – l’effort proposé par le présent amendement permettrait de réaliser certaines économies sur une dépense fiscale en constante augmentation depuis plusieurs années.

La situation financière actuelle de la France impose des efforts budgétaires, efforts devant être justement répartis : nous proposons donc, au travers de cet amendement, de faire participer les secteurs cinématographique et audiovisuel à l’objectif national de redressement des comptes.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article L. 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) Le quatorzième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % » ;

– à la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Le 1 du VI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « cinématographique », sont insérés les mots : « ou audiovisuelle » ;

b) À la fin, le montant : « 30 » est remplacé par le montant : « 15 ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM010012536
DR015133150
ECOS013002538
EPR022076392
GDR02001517
HOR010022234
LFI-NFP019005271
LIOT01311722
NI230049
RN6000063123
SOC130003869
UDDPLR7100816

Votes nominatifs

Pour (70)
Contre (126)
Abstention (4)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (363)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.