Les Actes Parlent

Scrutin n° 3219XVIIe législature, 29 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1106 de M. Amard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 33
  • Contre 183
  • Abstention 0
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 347

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
216
Suffrages exprimés
216
Majorité requise
109
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1106

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Amard, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Amard, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

"Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une surtaxe de 10 % sur les bénéfices entreprises qui polluent les sols, les nappes phréatiques, et qui refusent de réparer leur dégradation de l’environnement.

Les nappes phréatiques constituent la première source d’eau potable du pays. Pourtant, du fait des activités humaines, 97 % des stations d’eaux souterraines sont contaminées aux pesticides. Dans près d’un tiers des cas, la contamination dépasse les normes de qualité en vigueur, mettant en péril la santé de millions de français françaises.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La cause principale de la pollution des nappes phréatiques a été identifiée : elle est issue à 70 % du recours massif aux pesticides qui polluent progressivement tous les cours d'eau de France. Lorsqu'il pleut ou lorsque les terres sont irriguées, les résidus de pesticides peuvent être emportés vers les sources d'eau de surface ou infiltrer les nappes phréatiques, contaminant ainsi l'eau que nous buvons et utilisons au quotidien.

Et l’étendue du problème n’est pas encore tout à fait connue. De nombreux polluants, pourtant présents en nombre, sont pour l’heure dépourvus de valeurs seuils, empêchant ainsi d’analyser l’ampleur de leur concentration. C’est notamment le cas des PFAS, les « polluants éternels ». Ainsi, cet été, la consommation d’eau a été interdite dans les 12 communes des Ardennes pour éviter une contamination des populations. À titre d'exemple, la source utilisée dans le village de Villy est si polluée qu’elle ne peut plus être traitée. Ce n’est malheureusement pas un cas isolé : près du tiers (31 %) des nappes phréatiques françaises sont désormais polluées par des pesticides et des nitrates.

Les entreprises qui sont responsables d'un tel saccage des eaux souterraines jouissent d'une impunité évidente. Celles-ci sont en général les mêmes que celles qui se rendent coupables de l’accaparement des ressources naturelles, dont l'eau. C'est par exemple le cas de Nestlé qui a enfoui clandestinement des tonnes de déchets plastiques dans des décharges illégales situées à Vittel, contaminant ainsi les nappes phréatiques locales ainsi que les sols environnants. Ce modèle industriel, axé sur la recherche de profit à court terme, sacrifie l’environnement et met en danger la santé des écosystèmes locaux.

Pour cette raison, nous proposons une surtaxe de 10 % sur l'impôt sur les sociétés des entreprises qui polluent les nappes phréatiques. Seront concernées les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d'euros, dont la responsabilité dans la pollution d'une ou plusieurs nappes phréatiques est constatée par un organe relevant de l'autorité judiciaire, et qui ne financent pas de travaux de dépollution des dites nappes dans les 12 mois. De cette manière, les grands pollueurs se chargeront de dépolluer eux-mêmes, ou donneront à l’Etat les moyens pour le faire.

"

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article 220 quater du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater A ainsi rédigé :

« Art. 220 quater A. – I. – Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros, dont la responsabilité dans la pollution d’une nappe phréatique, ou d’un sol est constatée par un organe relevant de l’autorité judiciaire sont assujetties à une majoration de 10 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés versé l’année civile où la constatation a été établie.

« II. – Sont exclues de cette majoration les sociétés qui financent les travaux nécessaire à la dépollution intégrale des dites nappes ou des dits sols dans les 12 mois qui suivent la constatation de leur responsabilité par un organe relevant de l’autorité judiciaire.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalité de financement des travaux définis au présent II. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0640059123
EPR028075792
SOC033003669
DR019032850
DEM010012536
HOR011022134
LIOT04011722
UDDPLR0800816
NI040059
GDR20001517
ECOS71003038
LFI-NFP241004671

Votes nominatifs

Pour (33)
Contre (183)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (347)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.