Les Actes Parlent

Scrutin n° 3218XVIIe législature, 29 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2170 de Mme Cathala après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 31
  • Contre 178
  • Abstention 3
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 351

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
212
Suffrages exprimés
209
Majorité requise
105
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2170

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Cathala, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Cathala, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

"Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza.

La signature par Israël et le Hamas, puis la mise en œuvre, de la première phase du dit « Plan de paix » du Président D. Trump ont été accueillies avec un immense soulagement. Elles ont enfin permis un cessez-le-feu à Gaza, la libération des otages israéliens et de 2 000 prisonniers palestiniens.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il faut désormais que les responsabilités des acteurs soient précisément établies, que les mandats d'arrêts internationaux soient appliqués et que justice soit rendue. Si un génocide a pu se dérouler aux yeux de tous pendant si longtemps, c'est grâce à la complicité active ou passive de nombreux États, institutions et acteurs économiques.

Des grandes entreprises françaises et internationales ont par exemple été mises en cause pour leur participation à une « économie opérant sur un mode génocidaire » dans un rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires palestiniens ou des enquêtes de journalistes d'investigation. Cela concerne des entreprises d'armement bien sûr, mais aussi des fournisseurs de technologies, de grandes entreprises américaines de défense liées à l'État Français par des contrats comme Palantir, mais aussi des banques qui ont facilité le financement du génocide, BNP Paribas est visée par une assignation au tribunal judiciaire de pays.

Cet amendement propose donc a minima de taxer les profits issus de l'économie génocidaire en instaurant une surtaxe d'IS l'année à venir pour les entreprises ayant apporté un soutien direct ou indirect à Israël dans la conduite du génocide."

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article 220 quater du code général des impôts est créé un article 220 quater A ainsi rédigé :

« Art. 220 quater A. – I. – Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros et impliquées dans la fourniture d’armes, de technologies ou de soutien logistique et financier à Israël entre le 26 janvier 2024 – date à laquelle un risque plausible de génocide est avéré par la Cour internationale de justice – et le 11 octobre 2025 – date de conclusion d’un cessez-le-feu entre Israël et le Hamas – sont assujetties à une majoration de 50 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés versé sur l’année 2026. La majoration est collectée sur les trois derniers acomptes d’impôt sur les sociétés.

« II. – Le ministère de l’Économie et des finances publie d’ici le 1er avril 2026 la liste des entreprises concernées en s’appuyant sur les les données de l’administration et les rapports des organisations internationales.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ». »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM09012636
DR018032950
ECOS10103638
EPR028075792
GDR20001517
HOR010022234
LFI-NFP280004371
LIOT04011722
NI050049
RN0670056123
SOC028203969
UDDPLR0900716

Votes nominatifs

Pour (31)
Contre (178)
Abstention (3)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (351)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Alexandre Dufosset : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.