Les Actes Parlent

Scrutin n° 3215XVIIe législature, 29 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2319 de M. Pilato après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 29
  • Contre 152
  • Abstention 41
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 341

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
222
Suffrages exprimés
181
Majorité requise
91
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2319

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État les frais du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi par l’une de leurs filiales. Il vise à demander à ces entreprises de prendre en charge le paiement du PSE, sous peine de devoir rembourser à l’État les aides publiques versées au titre de l’année civile en cours, faute de quoi leur impôt sur les sociétés est majoré afin de payer leur dû à la société.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La situation ubuesque qu’a vécue cette année l’entreprise Lecas Industries a fait cas d’école. Alors que des engagements écrits avaient été donnés par la direction de la filiale du groupe Hamelin, que les engagements du PSE seraient honorés et que, financièrement, l’entreprise avait « 2,5 millions d’euros de trésorerie, 3 millions d’euros de fonds propres », le groupe a placé l’entreprise en liquidation judiciaire et argué de son impossibilité de l’honorer quelques mois après.

Tous les observateurs de cette situation quasi-inédite, mais qui semble se reproduire ailleurs depuis peu, sont d’accord sur la responsabilité du groupe, dont le chiffre d’affaires s’élève à 600 millions d’euros, de s’acquitter du PSE et non d’en transférer indûment la charge à la collectivité.

Afin de ne pas créer un précédent et de rappeler ce principe de responsabilité, l’État doit prendre position et annoncer cesser toute aide financière à l’égard des groupes qui pourraient être tentés de s'adonner à ces pratiques malhonnêtes et inacceptables.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations prévues à l’article L. 1233‑61‑1 du code du travail. »

II. – Après l’article L. 1233‑61 du code du travail, il est inséré un article L. 1233‑61‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233‑61‑1. – I. – Toute entreprise dominante, au sens de l’article L. 2331‑1 du code du travail, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros et dont une ou plusieurs filiales procèdent à un licenciement économique pour motif de cessation d’activité, est tenue de prendre en charge financièrement le plan de sauvegarde de l’emploi établi par ces filiales.

« II. – À défaut de prise en charge financière du plan de sauvegarde de l’emploi, l’entreprise dominante est tenue de rembourser à l’État, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de licenciement, le montant total des aides publiques perçues au cours de l’année civile en cours.

« III. – Le remboursement des aides publiques est exigible dès la constatation par l’autorité administrative compétente du non-respect de l’obligation prévue au I. Les modalités de ce remboursement sont fixées par décret en Conseil d’État.

« IV. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des sanctions pénales ou administratives prévues par la loi en cas de non-respect des obligations relatives au plan de sauvegarde de l’emploi. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0690054123
EPR025076092
SOC032604069
DR022032550
ECOS001502338
DEM05013036
HOR012022034
LIOT04011722
UDDPLR0900716
NI030069
GDR10001617
LFI-NFP280004371

Votes nominatifs

Pour (29)
Contre (152)
Abstention (41)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (341)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.