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Scrutin n° 3209XVIIe législature, 28 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2637 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 59
  • Contre 163
  • Abstention 23
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 317

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
245
Suffrages exprimés
222
Majorité requise
112
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2637

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir, en 2017.

La loi de finances pour 2018 a, en effet, porté le taux de l’IS de 33,3 % à 25 %. Cette baisse de taux s’inscrit dans la logique de la politique macroniste, consistant à octroyer de multiples cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises. L’échec de cette « politique de l’offre », tournée pour satisfaire les intérêts du grand patronat, a sans surprise lamentablement échouée : le chômage demeure à un niveau élevé (le 4e le plus haut de l’UE), l’investissement privé en R&D reste faible et le nombre de défaillances d’entreprise a atteint un niveau record en 2024 ! Seuls les dividendes et rachats d’actions distribués par les grands groupes du CAC 40 ont explosé, dépassant les 98 milliards d’euros en 2024, soit une hausse de 60 % par rapport à 2019 ! Est-ce donc cela, la grande réussite économique de Macron, transformer la France en championne d’Europe des dividendes ?

Lire la suite de l’exposé sommaire

La baisse de l’IS a, par ailleurs, profité proportionnellement plus aux grands groupes internationaux. Comme le révèle une note de l’INSEE en septembre 2025, les PME paient un taux implicite plus élevé que les multinationales. Cette situation ubuesque conduit à ce que les petites sociétés innovantes contribuent à hauteur de 21 % alors que les grandes entreprises du CAC 40 bénéficient d’un taux très bas, en moyenne de 14 %. Il faut le réaffirmer : contrairement à la macronie, les députés insoumis luttent pour qu’enfin les petits paient les petits, et que les gros paient gros.

Ce bilan calamiteux nous invite donc à revenir sur le taux d’IS à 33,3 %. Même à ce niveau, il demeurera très bas en comparaison de ce qu’a connu notre pays dans son passé : en 1985, ce taux atteignait 50 % sans que l’économie du pays ne s’effondre ! En Europe, l’Italie, l’Allemagne ou l’Espagne connaissent des taux effectifs d’IS plus élevé qu’en France.

La fable macroniste voulait que la baisse de ces impôts, par le surcroît d’activité provoqué, s’autofinance. Le fameux « effet Laffer » tant ressassé par la droite ne s’est jamais produit, bien au contraire. Tout juste cette baisse de la fiscalité a provoqué un effet d’aubaine, qui s’est refermé rapidement, provoquant les dérapages budgétaires sans précédent des années 2023 et 2024. Le coût budgétaire de la réforme du taux de l’IS est colossal : à bénéfices inchangés, un impôt sur les sociétés de 33,3 % rapporterait 19 milliards d’euros supplémentaires à l’État. Même en tenant compte des effets indirects, ce sont au moins 11,2 milliards d'euros qui seraient récoltés. Et 8 milliards qui seraient réemployés par les entreprises en salaires et en modernisation de leur appareil productif. Il est temps d’en finir avec le dogme néolibéral proclamant que le salut d’une nation dépend de ses actionnaires, de ses milliardaires, et de ses rentiers de toute nature.

Un pays comme le nôtre a besoin de planifier ses grands investissements, d’orienter ses capacités productives vers la bifurcation écologique et de bâtir des services publics de qualités qui permettront à sa population d’être hautement éduquée et en bonne santé. L’attractivité d’un pays dépend bien plus de l’excellence de ses services publics que de son niveau d’imposition sur les plus riches ou les sur les multinationales, comme l’indique l’OCDE elle-même dans un article de recherche publié en 2006.

Pour retrouver des marges budgétaires et renouer avec l’investissement dans nos services publics délaissés par la macronie, nous proposons de revenir à un taux de 33,3 % d’impôt sur les sociétés.

Dispositif : la modification proposée du texte

Au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM015021936
DR019032850
ECOS150302038
EPR040074592
GDR30001417
HOR09022334
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LIOT03211622
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UDDPLR05001116

Votes nominatifs

Pour (59)
Contre (163)
Abstention (23)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (317)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.