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Scrutin n° 3206XVIIe législature, 28 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2816 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 87
  • Contre 160
  • Abstention 6
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 309

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
253
Suffrages exprimés
247
Majorité requise
124
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2816

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’impôt sur les sociétés (IS), dans sa forme actuelle, est un impôt à taux forfaitaire. Ce principe conduit à imposer les petites entreprises (TPE et PME) au même taux nominal que les grands groupes, sans tenir compte de leurs capacités contributives respectives.

Or, les dispositifs d’optimisation disponibles pour les grandes entreprises – tels que les crédits et réductions d’impôt – leur permettent d’afficher un taux effectif d’imposition nettement inférieur à celui des petites structures. Ainsi, selon l’INSEE, entre 2016 et 2022, le taux implicite brut d’imposition des PME a atteint 21,4 %, contre seulement 14,3 % pour les grandes entreprises (INSEE, « Le taux d'imposition implicite des profits entre 2016 et 2022 est plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises », Insee Analyses, n° 112, septembre 2025)..

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce déséquilibre fiscal, renforcé par la nature forfaitaire de l’impôt, accentue les inégalités entre entreprises et contribue également à une inégalité d’imposition entre particuliers, les plus hauts revenus tirant principalement leurs ressources du capital. L’Institut des politiques publiques souligne ainsi que, pour les ménages les plus fortunés, l’impôt sur les sociétés constitue la principale forme d’imposition, rendant le système globalement régressif. Ainsi, le taux d'imposition global devient régressif au sommet de la pyramide de richesse, atteignant 26 % pour les 0,0002 % des plus riches. (IPP, Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Notes IPP, n°92, juin 2023).

La présente réforme vise à introduire une progressivité de l’impôt sur les sociétés, en s’inspirant du modèle des tranches de l’impôt sur le revenu. Cette mesure permettrait :

– de renforcer la justice fiscale entre entreprises ;

– d’assurer une contribution plus équitable au financement des services publics ;

– et de limiter les effets régressifs du système fiscal sur l’ensemble des contribuables.

Les différentes tranches ont été déterminées en prenant en compte les paramètres suivants :

– la première tranche à 15 % maintient le taux réduit actuel pour les TPE et PME, en cohérence avec le droit existant ;

– la seconde tranche à 25 % correspond au taux normal actuel, ce qui entraîne une neutralité fiscale pour la majorité des PME rentables ;

– la troisième tranche à 30 % cible les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et modère la progressivité ;

– la quatrième tranche à 33 % revient sur le taux d’imposition précédant la réforme fiscale de la loi de finances pour 2018 ;

– la cinquième tranche à 40 % poursuit la logique de progressivité de l’imposition des plus grosses entreprises réalisant des bénéfices importants.

Enfin, la sixième tranche à 50 % concerne les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de bénéfices, réinstaurant un taux d’imposition en vigueur dans les années 1980.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche de cohérence et d’équité du système fiscal.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « est fixé à 25 % » sont remplacés par les mots : « est déterminé selon un barème progressif en fonction du montant du bénéfice imposable » ;

2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé comme suit :

« – 15 % pour la fraction du bénéfice imposable inférieure ou égale à 42 500 euros ;

« – 25 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 42 500 euros et 500 000 euros ;

« – 30 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 500 000 euros et 10 000 000 euros ;

« – 33 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 10 000 000 euros et 250 000 000 euros ;

« – 40 % pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 250 000 000 euros et 1 000 000 000 euros ;

« – 50 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 1 000 000 000 euros. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de cette réforme sur la compétitivité des entreprises et sur la répartition de la contribution fiscale entre catégories d’entreprises.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM014022036
DR019032850
ECOS150202138
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Votes nominatifs

Pour (87)
Contre (160)
Abstention (6)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (309)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.