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Scrutin n° 3202XVIIe législature, 28 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2363 de M. Ruffin après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 62
  • Contre 166
  • Abstention 34
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 300

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
262
Suffrages exprimés
228
Majorité requise
115
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2363

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau." Ainsi, les 378 ménages les plus aisés du pays ne s’acquittent en moyenne que de 2 % d’impôt sur leur revenu économique.

Ce phénomène s’explique notamment par le fait que les Français les plus riches peuvent contourner l’impôt grâce à la constitution de sociétés holdings. Selon l’Observatoire de la Justice Fiscale, plusieurs niches fiscales profitent quasi exclusivement aux contribuables les plus fortunés et alimentent ces stratégies d’optimisation fiscale. Parmi elles :

Lire la suite de l’exposé sommaire

La « niche Copé », qui exonère de l’impôt sur les sociétés les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans par des sociétés soumises à l’IS, représente un coût annuel estimé à 7 milliards d’euros.

Le régime mère-fille, qui permet d’exonérer presque totalement les dividendes versés par les filiales à leur société-mère, ne réintégrant qu’une quote-part pour frais et charges (QPFC) de 5 %, imposée au taux normal de l’IS (25 %). En 2018, 46 500 entreprises en ont bénéficié, pour un manque à gagner évalué à 17,6 milliards d’euros.

Plusieurs pays ont déjà pris des mesures pour encadrer l’usage abusif des holdings. C’est le cas du Luxembourg, qui a mis en place un impôt sur la fortune s’appliquant à la valeur des actifs des holdings, ou des États-Unis, où une surtaxe d’impôt sur les sociétés de 20 % est appliquée dès lors qu’une société la société tire majoritairement ses revenus de placements non économiques.

Le présent amendement vise donc à mettre en place une taxation des holdings financières pour assurer la contribution des citoyens les plus riches à l’effort budgétaire de la Nation et éviter qu’ils échappent à l’impôt. Il propose de mettre fin aux niches fiscales mentionnées ci-dessus, en réformant la quote-part pour frais et charges (QPFC) de la manière suivante :

60 % pour les dividendes intragroupes (régime mère-fille) ;

30 % pour les dividendes hors groupe ;

100 % pour les plus-values de cession de titres (« niche Copé »), afin de rétablir une imposition pleine et entière de ces plus-values, qui ne sont jamais imposées (ni dans la filiale, ni dans la holding).

Dispositif : la modification proposée du texte

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI030069
UDDPLR05001116
LIOT14111522
GDR20001517
DEM015121836
ECOS180101938
HOR010022234
LFI-NFP390003271
DR014133250
SOC213003669
RN0760047123
EPR038074792

Votes nominatifs

Pour (62)
Contre (166)
Abstention (34)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (300)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.