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Scrutin n° 3201XVIIe législature, 28 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1936 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 62
  • Contre 165
  • Abstention 13
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 322

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
240
Suffrages exprimés
227
Majorité requise
114
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1936 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations, en s'assurant qu'au moins la moitié des plus-values soient bien fiscalisées.

Dans le système actuel, lorsqu'une entreprise reçoit des dividendes, elle n'est pas soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l'impôt sur les sociétés. Sous le régime mère-fille, où une société verse des dividendes à une autre détenant des parts dans la première, une exonération fiscale est accordée pour prévenir la double imposition. La société distributrice a déjà acquitté l'impôt avant de distribuer les dividendes, et la société bénéficiaire doit déduire ces dividendes de son résultat imposable.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pour bénéficier de cette exonération, la société bénéficiaire doit posséder au moins 5 % des parts de la société distributrice et s'engager à conserver ces titres pendant au moins deux ans. À cette exonération est tout de même appliquée une quote-part pour frais et charges de 5 % du montant total des dividendes reçus. Ce pourcentage est réduit à 1 % si la société mère détient 95 % ou plus du capital social.

En conséquence, comme le confirme le rapport sur la fiscalité du patrimoine de MM Mattei et Sansu, ces distributions de dividendes sont en réalité taxées à seulement 1,25 % (soit le taux normal de l'IS de 25 % multiplié par la QPCF de 5 %) ou même 0,25 % (soit 25 % multiplié par le taux de QPCF réduite de 1 %). Les rapporteurs soulignent que « les ménages les plus aisés peuvent ainsi maintenir une grande partie de leurs revenus financiers sous forme de plus-values non réalisées ou de liquidités au sein de sociétés patrimoniales ». Sur plus de 1 000 milliards d'euros de patrimoine financier professionnel, 98 % sont détenus par les 10 % les plus riches, qui bénéficient d'une fiscalité très avantageuse grâce à des stratagèmes fiscaux.

C'est pourquoi nous proposons d'augmenter les taux de cette quote-part pour frais et charges. Dans un contexte où la distribution de dividendes a explosé, des dernières doivent cesser d'être prioritaire face à l’augmentation des salaires des travailleurs.

Actuellement, la QPFC est de 5 % pour les produits nets de participations bénéficiant du régime mère-fille, de 1 % pour les dividendes reçus de sociétés intégrées fiscalement, et de 12 % pour les plus-values de cession. Notre amendement prévoit d’augmenter les différentes QPFC applicables aux dividendes remontés ou aux plus-values de cessions de participations, conformément à la mise en place d’une des propositions du rapport Mattei Sansu concernant la fiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sansu ne se sont pas exprimés en faveur d'un taux spécifique. Nous proposons donc d'augmenter chacun des taux actuels à un taux plancher de 50 % : l'évitement fiscal d'une poignée d'oligarques n'a que trop duré.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 50 %

b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0750048123
EPR038074792
LFI-NFP390003271
HOR010022234
GDR20001517
UDDPLR05001116
NI030069
DR015133150
DEM016121736
LIOT03111722
ECOS190201738
SOC20805969

Votes nominatifs

Pour (62)
Contre (165)
Abstention (13)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (322)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.