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Scrutin n° 3200XVIIe législature, 28 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1865 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 62
  • Contre 148
  • Abstention 8
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 344

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
218
Suffrages exprimés
210
Majorité requise
106
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1865

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales établies dans un État membre de l’Union européenne.

Lorsqu’une filiale d’un groupe français est implantée dans un pays à la fiscalité avantageuse, ses bénéfices sont imposés en France. Cependant, si ce pays fiscalement moins-disant est membre de l’Union européenne, les bénéfices échappent à toute forme d'imposition française.

Ce traitement différencié permet ainsi à de grands groupes de se soustraire à la solidarité nationale dont ils bénéficient et dépendent pourtant largement. Il incite par ailleurs nos partenaires européens à pratiquer le dumping fiscal afin d'attirer des filiales, accentuant une course dangereuse au moins-disant fiscal et moins-disant social qui menace la cohésion de nos sociétés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La rédaction du II de cet article 209 B est en soit scandaleuse : la réattribution des bénéfices à la société mère n'est pas applicable quand il s'agit d'une filiale située sur le territoire de la Communauté européenne, ou bien lorsqu'il ne s'agit pas d'un montage artificiel pour contourner le fisc. La conséquence directe est alors sous-entendue : les montages artificiels d'évasion fiscale sont tolérés, tant qu'ils sont situés en Europe. Cette situation est parfaitement insupportable, et doit cesser dans les plus brefs délais !

Pour lutter contre l’évasion fiscale, nous proposons donc de réattribuer à la société mère des revenus d’une filiale soumise à une faible imposition même lorsque celle-ci est établie dans un État membre de l’Union européenne.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le deuxième alinéa du II de l’article 209 B du code général des impôts est supprimé.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM015021936
DR013033450
ECOS140002438
EPR028075792
GDR10001617
HOR09022334
LFI-NFP380003371
LIOT13011722
NI030069
RN0710052123
SOC81805269
UDDPLR05001116

Votes nominatifs

Pour (62)
Contre (148)
Abstention (8)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (344)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.