Les Actes Parlent

Scrutin n° 3196XVIIe législature, 28 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 154
  • Contre 202
  • Abstention 18
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 188

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
374
Suffrages exprimés
356
Majorité requise
179
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2376

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Le Fur

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire. Cet effort doit être réparti équitablement entre les différents acteurs économiques, sans peser davantage sur les ménages ni sur les entreprises françaises, déjà lourdement sollicitées.

Dans cette perspective, il est légitime de solliciter une contribution accrue des grandes entreprises du numérique, dont la puissance économique et les marges de rentabilité dépassent largement celles des acteurs traditionnels. Ces géants, communément désignés sous le nom de GAFAM, réalisent des bénéfices considérables sur le territoire français tout en demeurant faiblement imposés, créant ainsi une distorsion de concurrence et un sentiment d’injustice fiscale.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent amendement vise donc à porter de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM », et à relever le seuil de taxation mondiale à 2 milliards d’euros. Cette mesure constitue un acte de souveraineté fiscale, affirmant la capacité de la France à définir ses propres règles de contribution dans le cadre d’une économie mondialisée.

En attendant la mise en œuvre du dispositif international porté par l’OCDE, cette évolution permettra de rétablir une fiscalité plus juste, d’assurer une contribution équitable des grandes plateformes numériques et de renforcer les recettes de l’État sans peser sur les ménages ni sur les entreprises nationales.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 453‑65, les mots : « 750 millions » sont remplacés par les mots : « 2 milliards » ;

2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM211621536
DR023332150
ECOS31000738
EPR147173692
GDR70001017
HOR016121534
LFI-NFP540001771
LIOT15211322
NI050049
RN0930030123
SOC580001169
UDDPLR0250916

Votes nominatifs

Pour (154)
Contre (202)
Abstention (18)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (188)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.